Carnet de notes

Catégorie : Démocratie et institutions

  • Quand NKM fait la manche dans les socié­tés contrô­lées par son minis­tère

    Un maire qui fait spon­so­ri­ser les actions publiques par des entre­prises privées ça me gêne déjà. Le G20 en était un bon exemple.

    Par contre quand un maire profite de son statut de ministre pour faire parti­ci­per des entre­prises sous son appar­te­nance qui n’ont rien à voir avec sa ville, là ça devient fran­che­ment un scan­dale.

    La ville de Longju­meau (Essonne) s’ap­prête à offrir à ses admi­nis­trés quatre semaines de glisse sur une pati­noire de plein air

    […] dans un cour­rier adressé à quelques entre­prises, Natha­lie Kosciusko-Mori­zet soutient l’ap­pel à la géné­ro­sité

    […]la singu­la­rité de la démarche de NKM réside dans le choix des entre­prises auxquelles elle a écrit : RATP, Aéro­ports de Paris (ADP) : des socié­tés sous la coupe… du minis­tère de l’Eco­lo­gie et des Tran­sports.

    Quand NKM fait la manche dans les socié­tés contrô­lées par son minis­tère, il est néces­saire de vrai­ment donner un coup de balai dans les pratiques de nos élus.

  • Media Can Avoid NYPD Arrest By Getting Press Pass They Can’t Get

    Outre la petite histoire de la police qui demande des passes presse qu’elle ne propose pas de donner, il y a là un problème de fond avec cette crois­sante habi­tude de deman­der des cartes de presse pour auto­ri­ser quelqu’un à filmer ou à se trou­ver sur un lieu pour rappor­ter un événe­ment.

    C’est pour moi tota­le­ment contraire au prin­cipe même de liberté d’ex­pres­sion, liberté d’in­for­ma­tion, et capa­cité du citoyen à contrô­ler ce qu’il se passe. Le jour­na­liste est un profes­sion­nel qui fait de l’in­for­ma­tion son métier. Forcé­ment, on lui donne des accré­di­ta­tions parce que parfois il faut contrô­ler des entrées, gérer des rela­tions avec les jour­naux, etc. Main­te­nant rien ne doit rendre néces­saire un statut spécial avant de rappor­ter, enre­gis­trer ou être témoin d’évé­ne­ment.

    C’est ainsi qu’on dérobe au citoyen son droit à l’in­for­ma­tion. Ce droit n’est pas une délé­ga­tion ni réservé à une profes­sion, c’est un droit person­nel de chacun. C’est d’ailleurs quand l’État veut restreindre la portée ou la diffu­sion d’un événe­ment public qu’on commence à deman­der des accré­di­ta­tions, ce qui marque bien que l’objec­tif est d’al­ler contre l’in­for­ma­tion et le témoi­gnage.

  • Si Copé n’exis­tait pas, faudrait-il l’in­ven­ter ?

    Si Copé n’exis­tait pas, faudrait-il l’in­ven­ter ? Je passe le fond de l’ar­ticle, même si je colle assez bien au contenu : Une ques­tion qui se discute au premier sujet de plusieurs 20h d’af­filé peut diffi­ci­le­ment être quali­fiée de non-démo­cra­tique dans notre système actuel. Elle l’est même bien plus que la plupart des autres, donc la dernière augmen­ta­tion de TVA annon­cée alors que personne n’en avait discuté aupa­ra­vant en public.

    Bon, nous sommes dans le jeu poli­tique et J.F. Copé a visi­ble­ment accepté de se griller person­nel­le­ment pour faire passer tous les messages qu’on lui dirait de faire passer pour le bien du parti. Le fond est peu impor­tant ici.

    Au nom de la France

    Par contre sur la forme, le « au nom de la France » est ce qui me choque. Il y a de plus en plus une confu­sion entre le parti majo­ri­taire et le pouvoir, comme si ce dernier repré­sen­tait lui-même la France. C’est une dérive des plus dange­reuses pour la repré­sen­ta­ti­vité et le prin­cipe même de démo­cra­tie où tout le monde à sa voix, et pas que ceux du parti majo­ri­taire.

    Non, l’UMP ne parle pas « au nom de la France ».

  • Report d’ef­fet dans le temps

    Le conseil consti­tu­tion­nel a fait sauté l’in­ter­dic­tion de perqui­si­tion de certains lieux impo­sée par l’exé­cu­tif au nom du secret défense ou de la sépa­ra­tion des pouvoirs. Il y a cepen­dant un report d’ef­fet dans le temps, de trois semaines.

    Il m’est diffi­cile de commen­ter sans para­phra­ser telle­ment, pour une fois, j’ai une vision simi­laire à celle de Samuel. Du coup je me contente de citer :

    « C’est la première fois que le Conseil consti­tu­tion­nel « aménage » ainsi une déci­sion d’in­cons­ti­tu­tion­na­lité, pour le confort du pouvoir poli­tique de manière aussi évidente. »

    « En repor­tant ainsi l’ef­fet dans le temps de sa déci­sion, le Conseil consti­tu­tion­nel se rend coupable de compli­cité de destruc­tion de preuves. »

    « Il y a encore du chemin pour que nous ayons une cour consti­tu­tion­nelle indé­pen­dante de l’exé­cu­tif, ou qui au moins, ait un mini­mum de digni­té… »

  • Projet de loi copie privée : le député dési­gné rappor­teur est…

    Ce n’est pas la première fois que j’ai un problème avec la vision de leur rôle par certains élus, et parti­cu­liè­re­ment les dépu­tés. Dans la nomi­na­tion de Marie-Hélène Thora­val comme rappor­teur sur un projet de loi rapport à la copie privée, on sent bien qu’on cherche quelqu’un qui exécu­tera le projet et pas quelqu’un qui pensera la loi ou qui soupè­sera les enjeux.

    C’est toute­fois la dépu­tée elle-même en l’af­firme le mieux avec cette phrase à garder en mémoire : « C’est un honneur d’être choi­sie par ses collègues pour leur appor­ter un éclai­rage sur un projet de loi présenté par le Gouver­ne­ment, surtout pour moi qui suis là depuis moins d’un an. Les prochaines semaines promettent d’être parti­cu­liè­re­ment char­gées, mais le rôle du parle­men­taire est de faire voter la loi donc j’en­dosse cette respon­sa­bi­lité avec beau­coup d’en­thou­siasme et de sérieux  »

    Alors non, le rôle du parle­men­taire n’est pas de faire voter la loi, mais au contraire de déci­der ou non s’il y a lieu de voter un projet de loi, et de le discu­ter avant. Exprimé ainsi, et je n’ai aucun doute que ce soit bien l’état d’es­prit de la dépu­tée, on voit bien que pour certains le député est au service du gouver­ne­ment pour faire appliquer ce que le gouver­ne­ment a décidé.

    C’est d’au­tant plus étrange que, bien que le gouver­ne­ment soit à l’ori­gine des projets de loi, c’est au gouver­ne­ment de faire exécu­ter les lois discu­tées et votées par le parle­ment, et non au parle­ment d’en­re­gis­trer et acter les lois déci­dées par le gouver­ne­ment.

    Je sais que tout ce délire découle du système des partis, mais il serait plus que temps que nos godillots se réveillent et se rendent compte du rôle primor­dial qu’ils ont dans notre répu­blique. Ce qui arrive n’est pas la faute du gouver­ne­ment qui négo­cie les projets de loi et qui les enchaîne en urgence, mais bien la faute des dépu­tés qui n’as­sument pas leur rôle et font une simple chambre d’en­re­gis­tre­ment.

  • Il faut mettre Papan­dreou en prison

    Avec la modi­fi­ca­tion de Google Reader et du système par lequel je parta­geais mes lectures, je vais désor­mais en parta­ger quelques unes par ici : un lien et un commen­taire court.

    Il faut mettre Papan­dreou en prison (contenu payant mais je vous incite à vous abon­ner à Media­part, c’est une des meilleurs sources de jour­na­lisme poli­tique actuelles)

    Cette histoire de refe­ren­dum grec m’agace forte­ment. Le vote est dange­reux, on peut penser qu’il aurait été plus simple de s’en passer, mais je ne peux défi­ni­ti­ve­ment pas adhé­rer à certaines analyses. (suite…)

  • Juger de la mise en place d’une démo­cra­tie

    J’ai vu quelques messages défai­tistes ou pessi­mistes sur la démo­cra­tie en Libye et l’ap­pli­ca­tion poten­tielle de la Charia. Je ne m’en cache pas, je suis loin d’être moi-même opti­miste, mais j’ai l’im­pres­sion ici qu’on se méprend sur ce qu’on attend d’une démo­cra­tie.

    Démo­cra­tie : le pouvoir au peuple, ou la souve­rai­neté au peuple. Mon seul critère est donc que le peuple, dans son ensemble soit  capable de déci­der de ce qui s’ap­plique à lui-même. (suite…)

  • L’in­for­ma­tion dans la démo­cra­tie et en France

    Voilà, je veux ça en France.  Je ne parle pas d’une maigri­chonne loi qui demande l’ac­cès public à tous les docu­ments admi­nis­tra­tifs mais dont on n’ap­plique que le strict mini­mum en privi­lé­giant toujours les ques­tions de secret indus­triel, de vie privée, de raison d’état, de secret diplo­ma­tique, et qui en devient quasi­ment anec­do­tique.

    Je veux un accès public érigé en prin­cipe fonda­teur essen­tiel à l’exis­tence même de l’au­to­rité publique en démo­cra­tie. Quelque chose qui demande un inté­rêt public primor­dial et excep­tion­nel pour pouvoir y faire oppo­si­tion.

    Dans d’autres pays le citoyen peut deman­der et obte­nir dans l’heure jusqu’aux notes de frais d’un repré­sen­tant de l’état. Si ça peut paraître anec­do­tique, c’est surtout le reflet de l’idée que l’état appar­tient aux citoyens et que tout ce qui est fait en son nom doit lui être acces­sible et contrô­lable.

    Les pays nordiques sont par exemple connus pour être des passe­relles qui permettent d’ac­cé­der aux docu­ments euro­péens, simple­ment parce que si ça a été commu­niqué aux repré­sen­tants locaux, c’est acces­sible à leurs citoyens.

    Chez nous, on en est loin

    De notre côté la volonté est bien marquée sur l’ab­sence de commu­ni­ca­tion au public. C’est au point que la France s’est faite remarquer avec d’autres pays par le parle­ment du Royaume Uni pour bloquer systé­ma­tique­ment la publi­ca­tion des comptes rendus impor­tants des réunions inter­gou­ver­ne­men­tales.

    Je me rappelle le cas d’une étude de 2003 sur l’im­pact d’un soja trans­gé­nique Monsanto sur des rats commu­niquée à l’au­to­rité euro­péenne de sécu­rité des aliments. Cette étude a fait l’objet de lourds débats sur son contenu et son inter­pré­ta­tion. L’ac­cès a été refusé initia­le­ment. Passée par la CADA, Corinne Lepage avait reçu des milliers de pages impri­mées sur une étude de 93 … sur les vaches. Après nouvelle demande, le docu­ment a été refusé pour proté­ger les secrets indus­triels de Monsanto. Le docu­ment a fina­le­ment été obtenu grâce à la justice alle­mande.

    Chez nous, bien que nous ayons une loi sur l’ac­cès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs, le secret est quasi­ment le défaut quand aucun texte légis­la­tif ou régle­men­taire n’im­pose spéci­fique­ment le contraire. Les insti­tu­tions bloquent géné­ra­le­ment les demandes de ceux qui veulent aller plus loin.

    La CADA permet parfois de faire appliquer son droit, mais on l’a aussi parfois vu trop faci­le­ment donner consi­dé­rer que le moindre inté­rêt tiers fait obstacle à ce droit d’ac­cès géné­ral. Même quand la déci­sion est posi­tive il faut deman­der un accès, se le voir refu­ser ou attendre un ou deux mois l’ab­sence de réponse, puis deman­der l’in­ter­ven­tion de la CADA qui peut répondre en 40 jours, avant de mettre en pratique cette déci­sion et obte­nir de mauvaise grâce une tonne de papier impri­mée et livrée à nos frais. À cela il faut ajou­ter que la mise au secret géné­ra­li­sée ne permet pas au citoyen de connaître l’exis­tence des docu­ments utiles, et donc d’en deman­der l’ac­cès. Nous sommes loin d’un accès effec­tif aux docu­ments.

    Les insti­tu­tions n’agissent plus au nom du citoyen mais à la place de celui-ci, qui n’a pas de raison d’être informé des moti­va­tion ou du fonc­tion­ne­ment interne. Certains se battent encore pour pouvoir enre­gis­trer les débats publics des conseils muni­ci­paux, ou pour collec­ter des infor­ma­tions sur les débats publics natio­naux mais il n’y a pas de culture de commu­ni­ca­tion et d’ou­ver­ture de la part des insti­tu­tions et des élus. C’est vrai loca­le­ment comme au niveau natio­nal. La peur et la volonté de contrôle dominent.

    L’exemple le plus frap­pant de c’est quand la possi­bi­lité pour une auto­rité admi­nis­tra­tive de publier ses avis ou faire des commu­niqués publics est vu comme une arme excep­tion­nelle. Ces choses sont telle­ment rares et vues comme dange­reuses qu’on les consi­dère comme l’arme atomique : de la dissua­sion.

    La trans­pa­rence est essen­tielle à la démo­cra­tie

    Pour­tant la trans­pa­rence des insti­tu­tions et des élus est essen­tielle au fonc­tion­ne­ment même de la démo­cra­tie. Il ne faut pas que cela se limite aux actions et aux docu­ments finaux. C’est toute la démarche, les moti­va­tions et les docu­ments inter­mé­diaires qui mènent à ces actions qui permettent au citoyen d’opé­rer son contrôle.

    S’il peut être vu comme légi­time d’avoir un espace un peu plus libre sans caméra, cet espace doit être réduit au strict néces­saire pour faire émer­ger les débats. La suite, y compris les docu­ments de services, admi­nis­tra­tifs, et de fonc­tion­ne­ment, doit être acces­sible. Les secrets parti­cu­liers doivent être limi­tés, essen­tiels, contes­tables, et propres aux inté­rêts natio­naux fonda­men­taux, pas à de simples inté­rêts écono­miques.

    Cette dispo­ni­bi­lité ne doit pas être comme actuel­le­ment qu’un prin­cipe géné­ral mais un droit effec­tif avec des délais raison­nables, des index, et dans l’idéal une publi­ca­tion par défaut, élec­tro­nique­ment.

    Si au moins nous voulions montrer notre bonne foi, nous pour­rions déjà donner une immu­nité à tout fonc­tion­naire qui publie­rait ou divul­gue­rait un docu­ment léga­le­ment acces­sible, qui révèle une viola­tion de la loi, qui ouvre sur une instruc­tion judi­ciaire, ou qui révèle un fonc­tion­ne­ment anor­mal des insti­tu­tions. Reste bien entendu exclus tout docu­ment secret défense.

    Déjà nous aurions un climat plus sain, et ce qui doit sortir sorti­rait un peu plus faci­le­ment, impo­ser dès demain une réforme de grande ampleur sur la gestion des docu­ments.

    L’inde, la Suède, Les États Unis d’Amé­rique, la Bulga­rie, la Rouma­nie, le Royaume Uni avancent sur ces ques­tions. Pourquoi pas nous ?

    Voire aussi le site Liberté d’in­for­mer et l’ar­ticle de Rue89 Et si on pouvait accé­der aux infor­ma­tions de l’ad­mi­nis­tra­tion ?

  • Des résul­tats d’élec­tion en Open Data

    « Le Sénat adhère à l’Open Data » vois-je dans mes fils d’in­for­ma­tion.

    Le Sénat a décidé de publier les résul­tats des futures élec­tions séna­to­riales en temps réel, sous un format ouvert docu­menté, à tous, sur son site Inter­net. Je ne peux que m’en féli­ci­ter et si je retiens un « il était temps » c’est pour éviter d’y mêler le néga­tif d’une frus­tra­tion. Le pas était néces­saire, utile, et bien­venu.

    Merci de l’ef­fort, il est appré­cié à sa juste valeur

    J’ajou­te­rai même que je suis agréa­ble­ment surpris par la volonté de publier ces résul­tats en temps réel, actua­li­sés toutes les cinq minutes. Là on sort du besoin pour propo­ser de l’in­no­va­tion ou en tous cas de la valeur ajou­tée.

    Mieux encore, ils ont réussi à convaincre la bureau­cra­tie pour accep­ter les réuti­li­sa­tions non-commer­ciales comme les réuti­li­sa­tions commer­ciales, alors que ces dernières sont très souvent exclues ou payantes. Ils ont aussi réussi l’ex­ploit d’au­to­ri­ser les trai­te­ments, mani­pu­la­tions, extrac­tions, créa­tion de données déri­vées et même la diffu­sion de ces dernières. Si ça vous paraît évident et indis­pen­sable, sachez que nous en sommes rare­ment là habi­tuel­le­ment.

    Un risque sur le long terme

    Main­te­nant, pour reve­nir à mon pessi­miste habi­tuel, notre admi­nis­tra­tion n’ou­blie pas ses travers et j’ai peur qu’à force de vouloir jouer les compro­mis, le pas qui a été fait ne puisse se révé­ler néga­tif sur le long terme.

    Il faut rentrer dans la licence d’uti­li­sa­tion des conte­nus pour voir le problème.

    Une  clause de publi­cité

    Tout d’abord on récu­père la clause tant honnie des premières licences BSD : Il faut mention­ner expli­ci­te­ment la source et la date de mise à jour des données. Certes, c’est une bonne pratique, mais c’est aussi vite contrai­gnant là où ce n’est pas perti­nent.

    La licence me propose un para­graphe qui tient en trois lignes. Si je croise quatre ou cinq données avec une licence simi­laire dans mon tableau, il faut que je commence à réser­ver une demie page unique­ment pour ces mentions. Rien de grave mais ça commence à agacer.

    « Appli­ca­tion, Produit ou Service inté­grant les données élec­to­rales issues du dernier renou­vel­le­ment séna­to­rial et publiées sur le site du Sénat (www.senat.fr). Dernière mise à jour le 25 septembre 2011 ».

    Pour un contenu origi­nal, une créa­tion artis­tique ou d’opi­nion, l’at­tri­bu­tion a un sens et un rôle parti­cu­lier, mais pour des données objec­tives propres à notre insti­tu­tion publique, quel est le sens de cette attri­bu­tion ? son rôle ?

    C’est d’au­tant plus gênant que la licence est expli­ci­te­ment trans­mis­sible. Elle doit s’ap­pliquer à toute base de données déri­vée et pas qu’aux données sources. Si en soi ce « copy­left » est légi­time, il prend toute son impor­tance quand on mélange plusieurs données.

    En effet, cette simple clause de publi­cité casse déjà la compa­ti­bi­lité avec toutes les licences dites « libres ». Ces dernières empêchent d’ajou­ter des restric­tions à l’usage ou la distri­bu­tion. Des données publiques qui ne peuvent être réuti­li­sées mixer à des conte­nus ou logi­ciels libres, c’est juste dommage.

    Une clause floue de termi­nai­son

    Ce qui me rend très pessi­miste ce sont les clauses 7 et 8. Elles contiennent des exclu­sions bien­ve­nues sur la capa­cité du Sénat à chan­ger son format, arrê­ter ou modi­fier ses publi­ca­tions futures, mais elles contiennent aussi la capa­cité de modi­fier les condi­tions de la présente licence.

    La formu­la­tion ne permet pas de savoir si le Sénat se réserve le droit de publier les données dans une licence diffé­rente dans le futur, sans impac­ter les droits déjà données (ce qui ne pose aucun problème) ou s’il se permet de modi­fier les condi­tions de la licence actuelle, et donc poten­tiel­le­ment termi­ner les utili­sa­tions actuelles ou d’en modi­fier les condi­tions.

    Nombre de licences ont une telle clause de termi­nai­son, permet­tant au déten­teur des droits de fina­le­ment reve­nir sur la licence gratuite offerte jusqu’a­lors, ou d’en chan­ger les termes. Ce serait pour moi l’écueil prin­ci­pal de cette licence.

    Peut-être ai-je mal inter­prété ces clauses 7 et 8, mais dans ce cas une refor­mu­la­tion pour lever l’am­bi­guïté me semble indis­pen­sable.

    Une licence est-elle indis­pen­sable ?

    Et fina­le­ment, c’est tout le prin­cipe de licence de réuti­li­sa­tion qui me semble contes­table ici. On m’a répondu que bien entendu sans licence le droit s’ap­plique et personne n’a aucun droit sur les conte­nus. Je me permets d’être en désac­cord.

    En France les docu­ments admi­nis­tra­tifs de l’État, des collec­ti­vi­tés terri­to­riales, des services publics, et des établis­se­ments publics sont publics de par la loi. Tous les citoyens doivent y avoir accès et nous avons même créé une commis­sion spéci­fique pour garan­tir cet accès, la CADA.  Il est je pense évident à tous que des résul­tats d’élec­tion ne peuvent de toutes façons être que publics et publiables dans une démo­cra­tie correcte.

    De quel droit ?

    C’est d’au­tant plus vrai ici qu’il n’y a aucune créa­tion origi­nale ni aucun travail intel­lec­tuel spéci­fique. Il s’agit de reprendre des données objec­tives et brutes dont même la collecté n’a rien d’une inten­tion intel­lec­tuelle parti­cu­lière. Je ne vois aucun droit d’au­teur permet­tant d’éta­blir une licence parti­cu­lière. Cela pour­rait se discu­ter pour des statis­tiques de l’INSEE où il y a un choix de recou­pe­ment, un travail spéci­fique de collecte et d’ana­lyse, mais pas ici.

    Reste le droit des bases de données, l’in­ter­dic­tion à un tiers de récu­pé­rer de façon auto­ma­ti­sée ou d’ex­traire une portion signi­fi­ca­tive des conte­nus d’une base de données. Du fait de la publi­cité obli­ga­toire des données, il me semble diffi­cile de jouer sur ce point. Dans tous les cas cela ne s’ap­plique­rait qu’à ceux qui collectent un ensemble de données et pas les résul­tats d’une élec­tion parti­cu­lière.

    Est-ce même conci­liable avec une démo­cra­tie ?

    Fina­le­ment, quel est le droit de l’état d’im­po­ser une licence pour l’uti­li­sa­tion des résul­tats d’élec­tion ? Est-ce vrai­ment souhai­table pour ce type de données dans une démo­cra­tie ? Si vrai­ment il fallait une licence, une WTFPL aurait été plus adapté à ce cas.

    Quand on commence à défi­nir qui a le droit et sous quelles condi­tions d’uti­li­ser, mani­pu­ler ou publier les résul­tats d’une élec­tion, on commence à toucher les limites de ce qui est accep­table en démo­cra­tie.

    Oui, j’em­ploie des grands mots dans des grandes phrases mais sinon, à force de toucher au prin­cipes de base, on finit par les oublier.

  • Député, ce mandat natio­nal

    J’ai­me­rai pouvoir faire passer une instance disci­pli­naire à chaque fois que j’en­tends un député-maire affir­mer que son mandat de député lui permet d’agir au mieux pour sa circons­crip­tion.

    Du site de l’As­sem­blée natio­nale :

    Chaque député, bien qu’élu  dans un cadre géogra­phique déter­miné, est le repré­sen­tant de la Nation tout entière. Ainsi, à l’As­sem­blée natio­nale et dans sa circons­crip­tion, chaque député agit et parle au nom de l’in­té­rêt géné­ral et non pas au nom d’un parti poli­tique, d’un groupe d’in­té­rêt ou d’une région.

    Un député est élu par une circons­crip­tion parti­cu­lière, mais n’est au service que de la France. S’il use parti­cu­liè­re­ment de son mandat dans l’op­tique d’en faire profi­ter sa circons­crip­tion, il réalise un détour­ne­ment de son mandat à la limite de l’abus de confiance. Si de plus il est maire ou élu local, on pour­rait même parler d’abus de bien sociaux en consi­dé­rant que l’élu souhaite en tirer un avan­tage person­nel pour sa réélec­tion.

    Quand vous enten­dez un député affir­mer que son double mandat lui permet d’être plus effi­cace au niveau local, vous savez main­te­nant quoi en penser.