Report d’ef­fet dans le temps


Le conseil consti­tu­tion­nel a fait sauté l’in­ter­dic­tion de perqui­si­tion de certains lieux impo­sée par l’exé­cu­tif au nom du secret défense ou de la sépa­ra­tion des pouvoirs. Il y a cepen­dant un report d’ef­fet dans le temps, de trois semaines.

Il m’est diffi­cile de commen­ter sans para­phra­ser telle­ment, pour une fois, j’ai une vision simi­laire à celle de Samuel. Du coup je me contente de citer :

« C’est la première fois que le Conseil consti­tu­tion­nel « aménage » ainsi une déci­sion d’in­cons­ti­tu­tion­na­lité, pour le confort du pouvoir poli­tique de manière aussi évidente. »

« En repor­tant ainsi l’ef­fet dans le temps de sa déci­sion, le Conseil consti­tu­tion­nel se rend coupable de compli­cité de destruc­tion de preuves. »

« Il y a encore du chemin pour que nous ayons une cour consti­tu­tion­nelle indé­pen­dante de l’exé­cu­tif, ou qui au moins, ait un mini­mum de digni­té… »

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2 réponses à “Report d’ef­fet dans le temps”

  1. C’est clair que comparé à la réforme sur la Garde à Vue où la nécessité de présence de l’avocat a été rétroactive et a donc annulé la validité de pas mal d’aveux fait en GaV, empêchant peut-être la condamnation d’un certain nombre de personnes … ça fait vraiment « deux poids, deux mesures » …

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