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Justice

Petit mémo pour juger des peines

Des ques­tions à se poser

Est-ce que la peine et ses consé­quences (emploi, famille, etc.)…

… permet au prévenu d’in­té­grer le fait qu’il a outre­passé la loi et la gravité de ses actes ? (*)

… dissuade effi­ca­ce­ment d’une réité­ra­tion ?

… permet la réin­ser­tion du prévenu ?

… risque de faire croire aux tiers que la loi est sans consé­quences ou que ces consé­quences sont accep­tables au point de l’ou­tre­pas­ser ?

(* celle là est diffi­cile, trop faible il n’y aura pas prise de conscience profonde mais une peine trop forte peut être aussi peu effi­cace, au point d’être perçue comme injuste on risque aussi de bloquer le proces­sus — ou alors il faut aller encore plus loin pour réus­sir à passer la période de rejet/contes­ta­tion)

Et d’autres à ne pas se poser

Est-ce que la peine et ses consé­quences (emploi, famille, etc.)…

… est la même que celle du voisin pour des mêmes faits ? Parce que les consé­quences, la person­na­lité, le contexte, la conscience, l’in­ten­tion, la proba­bi­lité de réin­ser­tion, la person­na­lité, tout ça est forcé­ment toujours diffé­rent.

… est cohé­rente vis-a-vis de celle du voisin pour des faits qui sont à priori moins graves ? Parce que juste­ment la peine est déter­mi­née en fonc­tion de beau­coup plus que les faits ou la peine maxi­male.

… est plus lourde que le préju­dice créé ? Parce que la prison ou l’amende ne réparent pas le préju­dice, l’objec­tif n’est pas le même et qu’on a mis fin au oeil pour oeil dent pour dent.

Et bien entendu

Tout dépend du dossier, des débats, des person­na­li­tés, pas des résu­més dans la presse.

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Prison

Punir, une passion contem­po­raine

Croisé sur le web :

L’au­teur souligne égale­ment le phéno­mène de l’ag­gra­va­tion des sanc­tions. il est le résul­tat selon lui de l’ins­tau­ra­tion des peines plan­chers, du déve­lop­pe­ment du juge­ment en compa­ru­tion immé­diate, des pres­sions de l’opi­nion et du pouvoir sur les magis­trats qui se protègent en prononçant plus souvent des peines d’em­pri­son­ne­ment et en main­te­nant plus de déten­tions provi­soires. Et il rappelle que cela n’est en rien propre à la France mais présent dans de nombreux pays. Quand bien même la popu­la­tion pénale dimi­nue dans d’autres.

Mais comme cela abou­tit à une explo­sion de la popu­la­tion pénale, Didier Fassin écrit que la solu­tion est devenu le problème. Autre­ment dit, alors que la sanc­tion doit être la solu­tion au problème de la trans­gres­sion d’une règle, la sanc­tion devient elle aussi un problème. A cause du nombre d’in­di­vi­dus mis à l’écart, du coût écono­mique et humain induit, de la produc­tion ou la repro­duc­tion d’iné­ga­li­tés, de l’in­sé­cu­rité géné­rée, le châti­ment appa­raît de plus en plus comme ce qui menace la société plus qu’il la protège.

— Paroles de juge, Le blog de Michel Huyette

Rien de neuf, mais c’est toujours inté­res­sant de réflé­chir. Quelqu’un a-t-il eu l’oc­ca­sion de lire ce livre parti­cu­lier ?

Je ne saurais trop conseiller de mon côté l’ul­tra clas­sique Surveiller et punir de Michel Foucault. Je sais, ça manque d’images, mais ça fait bien réflé­chir sur le rôle de la prison dans la justice, et les dérives qui ne manquent pas de surve­nir.

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Droit Justice

[Lecture] Prendre les conseils d’un avocat n’est pas un crime

le procu­reur géné­ral près de la Cour d’Ap­pel de Paris écrit « Enfin la décou­verte en perqui­si­tion chez X d’un docu­ment d’un syndi­cat d’avo­cat inti­tulé : manis­fes­tants–e-s : droits et conseils en cas d’in­ter­pel­la­tion vient corro­bo­rer la volonté mani­feste de parti­ci­per à des actions violentes en cours de mani­fes­ta­tion puisqu’il prend des éléments sur la conduite à tenir en cas d’in­ter­pel­la­tion  ».

Ainsi le SAF est accusé d’en­cou­ra­ger la violence au seul motif de faire connaître leurs droits aux mani­fes­tants par la produc­tion d’un docu­ment inti­tulé « info juri­diques » et conte­nant des infor­ma­tions exclu­si­ve­ment juri­diques.

Commu­niqué du SAF, syndi­cat des avocats de France

On en est là. Être informé de ses droits devient un élément à charge. C’est bien connu, en mani­fes­ta­tion seuls les (futurs) délinquants violents ont besoin de connaitre leurs droits…

Riez, mais quand l’État avan­cera « il a consulté la loi via Legi­france » comme élément à charge de culpa­bi­lité, il sera bien diffi­cile de reve­nir en arrière. Je ne sais pas pourquoi je parle au futur, parce que ce qui s’est passé revient quasi­ment à ça en fait.

Ça arrive aujourd’­hui, en France, et ça ne me fait pas rire du tout parce que ça s’ins­crit dans un envi­ron­ne­ment qui glisse hors de la démo­cra­tie et de l’État de droit, douce­ment mais surement. À rappro­cher du billet d’hier (et d’autres qui vont suivre).

Je ne discute même pas sur le fait que les mani­fes­tants en ques­tion soient coupables ou non, c’est juste hors sujet ici. Le fait de s’in­for­mer de ses droits ne doit jamais être un élément à charge dans un État de droit, c’est juste l’évi­dence même.

Le seul fait qu’une telle idée ait pu germer dans l’es­prit d’un magis­trat de la Répu­blique démontre le fossé exis­tant entre les citoyens et ceux qui sont  censés faire respec­ter la loi.

Ainsi connaître ses droits est présumé un acte subver­sif

On en est là

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Démocratie et institutions Justice

La confé­rence des premiers prési­dents estime que le PL de réforme pénale contient des dispo­si­tions dange­reuses

La France ne saurait sacri­fier les valeurs fonda­men­tales de sa justice, au motif qu’un manque cruel et ancien de moyens l’a affai­blie

[…]

Elles consti­tuent un trans­fert de compé­tence de l’au­to­rité judi­ciaire vers l’au­to­rité admi­nis­tra­tive, dans la dépen­dance de l’exé­cu­tif, incom­pa­tible avec le prin­cipe de sépa­ra­tion des pouvoirs, fonde­ment de la démo­cra­tie.

Bref, la direc­tion prise est assez dange­reuse.

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Architectures ouvertes Justice Technique

Peut-on faire repo­ser des déci­sions publiques sur des boites noires ?

C’est ce qui est en train d’ar­ri­ver à Martell Chubbs en Cali­for­nie, accusé récem­ment de meurtre dans une affaire qui remonte à 1977, inculpé parce que son ADN corres­pon­drait à l’ADN trouvé sur place, selon les bases de données géné­tiques de la police améri­caine. Chubbs a donc demandé à inspec­ter le code du logi­ciel qui a fait la corré­la­tion entre son ADN et celui recueillit à l’époque afin de consta­ter l’exac­ti­tude des résul­tats. Bien sûr, le construc­teur du programme a refusé, faisant valoir le risque encouru par le dévoi­le­ment du code de son programme proprié­taire. Le tribu­nal a donc rejetté la demande de l’ac­cusé, lais­sant la défense libre d’exa­mi­ner le témoin expert, mais pas l’ou­til que le témoin invoque. D’autres tribu­naux améri­cains ont rendu des déci­sions semblables.

[…] “L’im­mu­nité logi­cielle n’existe pas”, rappelle Rebecca Wexler. Les erreurs de program­ma­tion peuvent modi­fier les rapports de vrais­sem­blance de l’ADN d’un facteur 10. Quand des experts ont mis à jour un bug dans un logi­ciel d’al­coo­test, la Cour suprême du Minne­sota a inter­dit qu’il puisse servir de preuve dans tout juge­ment futur.

via Inter­net Actu

Comme le dit l’ar­ticle, rien que le scan­dale récent de triche de Volks­wa­gen sur les contrôles anti-pollu­tion montre qu’un logi­ciel ne reste qu’un outil. Si on ne peut pas étudier les limites de l’ou­til, son analyse ne vaut rien.

Le pire c’est que des problèmes graves dans les analyses ou procé­dures d’ana­lyses d’ADN, de cheveux, d’al­coo­lé­mie… on en trouve une bonne poignée en cher­chant un peu. Mais offi­ciel­le­ment, impos­sible de contes­ter les logi­ciels pour lesquels il n’y a encore eu aucun scan­dale.

peut-on faire repo­ser des déci­sions publiques sur des boites noires ?

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Droit d'auteur Justice

Au minis­tère de la Culture, les banques appe­lées à proté­ger le droit d’au­teur en ligne

Plus concrè­te­ment, ces initia­tives mettent en musique plusieurs des préco­ni­sa­tions des rapports de Mireille Imbert Quaretta. Depuis la Hadopi, celle-ci avait préco­nisé ces mesures indi­rectes, épau­lées notam­ment par des noti­fi­ca­tions de retrait prolongé (filtrage) ou un méca­nisme de liste noire destiné à mettre au ban les acteurs les moins atten­tifs avec le Code de la propriété intel­lec­tuelle.

L’heure est cepen­dant à la prudence, car en inci­tant les établis­se­ments finan­ciers à casser leurs rela­tions contrac­tuelles avec les sites, ils sont suscep­tibles d’en­ga­ger leur respon­sa­bi­lité. L’exemple de l’hé­ber­geur 1Fichier.com est d’ailleurs très symp­to­ma­tique : après la gronde de MasterCard et des ayants droit, la Société Géné­rale a rompu son contrat moné­tique. En face, le français 1fichier.com s’abrite derrière la loi sur la confiance dans l’éco­no­mie numé­rique, qui encadre la respon­sa­bi­lité des inter­mé­diaires tech­niques, pour contes­ter en justice cette déci­sion qui a étran­glé l’en­semble de ses ressources.

via Next Impact

Rien de neuf, et le problème n’est pas qu’on lutte contre la contre­façon, voire qu’on empêche les contrac­teurs de rece­voir de l’argent.

Le problème c’est qu’on parle encore de liste noire et de manœuvres extra-judi­ciaires. On parle d’un contour­ne­ment du juge pour que l’exé­cu­tif ou les ayants droits fassent justice eux-même, direc­te­ment, dans l’ar­bi­traire le plus total et au mépris de l’État de droit au nom duquel ils s’af­fichent. Ça n’a l’air de rien mais c’est très dange­reux.

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Juridique Justice Réseaux et Internet

Google s’at­taque à l’uni­ver­sa­lité des droits ! (et ils ont raison)

Pour l’ap­pli­ca­tion de cette déci­sion, la Commis­sion natio­nale de l’in­for­ma­tique et des liber­tés (Cnil) a demandé à Google de faire les déré­fé­ren­ce­ments pour l’en­semble des recherches possibles pour les inter­nautes. En effet, toute personne peut faire une recherche partout dans le monde en utili­sant n’im­porte quel nom de domaine (google.fr aussi bien que google.de ou google.com…). Or Google ne veut déré­fé­ren­cer que pour les requêtes venant des moteurs dits « euro­péens » (.fr, .de, .it, .nl…).

[…]

Personne, pas même Google, ne peut reven­diquer d’être hors la loi tant que celle-ci ne contre­vient pas aux prin­cipes fonda­men­taux des droits de l’Homme.

La Cnil a raison d’exi­ger que le défé­ren­ce­ment soit global lorsqu’il est en confor­mité avec la déci­sion de la CJUE. Il convient de ne pas céder à Google.

Et pour une fois, je suis en fort désac­cord avec la posi­tion de la LdH.

Il n’y a que trois possi­bi­li­tés :

  1. Bloquer ces résul­tats et conte­nus partout, pour tout le monde
  2. Bloquer ces résul­tats et conte­nus pour les accès depuis l’Eu­rope
  3. Bloquer ces résul­tats et conte­nus pour les sites euro­péens et/ou desti­nés aux euro­péens

La première solu­tion, souhai­tée par la LdH, me semble extrê­me­ment dange­reuse. Elle implique que des déci­sions légales ou règle­men­taires en France et en Europe doivent s’ap­pliquer inter­na­tio­na­le­ment. Le pendant évident c’est que les déci­sions états-uniennes, tuni­siennes, chinoises et péru­viennes s’ap­plique­ront aussi en France.

Le souhai­tons-nous vrai­ment ? moi non. Il y a plein de choses auto­ri­sées chez nous qui seraient inter­dites ailleurs. Des liber­tés auxquelles je tiens.

C’est d’ailleurs tota­le­ment irréa­liste. Comment conci­lier ce qui est expli­ci­te­ment un droit chez certains et une inter­dic­tion chez d’autres ?

Se conten­ter de parler des Droits de l’Homme n’éclaire pas mieux. Outre le fait que chaque conti­nent a sa propre décli­nai­son, avec plusieurs versions, ces textes ne sont que des décla­ra­tions géné­rales à partir desquelles il faut créer un équi­libre.

Le droit à l’ou­bli doit-il primer sur le droit d’ex­pres­sion et le droit à l’in­for­ma­tion ? Comment ? Ne devrait-on pas juste bloquer les résul­tats sur une recherche à partir du nom mais pas à partir d’une recherche sur les faits eux-mêmes ?

Je suis certains que diffé­rentes cultures et diffé­rents pays répon­dront diffé­rem­ment, et pour­tant tous en pleine confor­mité avec les droits de l’Homme.

Peut-on diffu­ser de la culture qui est tombé dans le domaine public chez l’un et encore sous droit d’au­teur chez l’autre ? Peut-on parler cryp­to­gra­phie avan­cée ? Quelle est la limite entre la liberté d’ex­pres­sion, la paro­die et le respect de la dignité humaine ? Quelle est la limite entre le droit à l’in­for­ma­tion, la liberté de la presse, et le respect de la présomp­tion d’in­no­cence ou la diffa­ma­tion ? Quelle est la limite au niveau de la porno­gra­phie ? Peut-on bloquer des sites sur déci­sion admi­nis­tra­tive ou non judi­ciaire quand il s’agit de poten­tiel terro­risme ou pédo­phi­lie ? A-t-on le droit de publier des infor­ma­tions qui seraient sous secret d’État dans un pays tiers pour des raisons de sécu­rité ou d’ordre public ?

Sérieu­se­ment, toutes ces posi­tions sont plei­ne­ment respec­tueuses des droits de l’Homme, et aucune n’ap­pelle à un arbi­trage univer­sel. La réponse de l’un casse­rait tota­le­ment l’équi­libre social de l’autre, et aucune réponse n’est objec­ti­ve­ment meilleure ou même moins dange­reuse. Pire : Faire primer la réponse de l’un pour­rait être attaquable chez l’autre juste­ment au titre des droits de l’Homme, et inver­se­ment.

Il reste la possi­bi­lité d’être prag­ma­tique, de respec­ter la souve­rai­neté de chacun. La troi­sième est la solu­tion chinoise. Elle est complexe à mettre en œuvre et serait tota­le­ment inap­pli­cable de toutes façons. Google peut encore avoir une présence un peu partout (et encore, pas partout, comment feront les autres pays ?) mais comment contraindre le New York Times ? Les chinois ont isolé leur réseau et érigé une barrière filtrante à l’en­trée. Ce serait diffi­cile en France, et je ne le souhaite pas du tout.

Bref, reste la solu­tion inter­mé­diaire. Elle est utili­sée par Google depuis long­temps, et n’est en rien spéci­fique au droit à l’ou­bli. Yahoo! avait aussi tran­ché ainsi dans les années 2000 quand des objets nazis s’étaient retrou­vés sur leur site d’en­chères. Il faut dire que c’est le seul choix vrai­ment raison­nable pour des sites qui traversent autant de pays et qui ne veulent pas retreindre les acti­vi­tés auto­ri­sées à une peau de chagrin.

C’est impar­fait, contour­nable, mais fina­le­ment le plus prag­ma­tique, et peut-être même souhai­table : Les étran­gers conti­nue­ront à voir ce que vous souhai­tez oublier, mais en même temps si c’est légal chez eux, au nom de quoi les contrain­drions-nous ? Il sera encore possible pour vos compa­triotes d’ac­cé­der à l’in­for­ma­tion en la recher­chant volon­tai­re­ment sur un site étran­ger. Fina­le­ment ça permet de gérer l’ac­cès à l’his­toire et la liberté d’être informé, tout en gardant une certaine opacité et une capa­cité à oublier pour tous les jours. Les collègues, les voisins, les incon­nus, eux n’au­ront plus un vieux passé à oublier devant les yeux, ce qui est bien l’objec­tif.

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Justice

FBI admits flaws in hair analy­sis over decades

The Justice Depart­ment and FBI have formally acknow­led­ged that nearly every exami­ner in an elite FBI foren­sic unit gave flawed testi­mony in almost all trials in which they offe­red evidence against crimi­nal defen­dants over more than a two-decade period before 2000.

Of 28 exami­ners with the FBI Labo­ra­to­ry’s micro­sco­pic hair compa­ri­son unit, 26 overs­ta­ted foren­sic matches in ways that favo­red prose­cu­tors in more than 95 percent of the 268 trials revie­wed so far

[…] The cases include those of 32 defen­dants senten­ced to death. Of those, 14 have been execu­ted or died in prison

C’est un désastre humain gravis­sime. Pour autant, il est facile, des années après, d’af­fir­mer que les bases scien­ti­fiques d’alors n’étaient pas fiables.

Des erreurs ont été faites, d’autres le seront. Ce que nous tenons pour acquis fera peut être bien rire nos enfants.

Fina­le­ment ce qui est à remarquer n’est pas là. C’est dans la manière dont le FBI a réagit :

“The tools don’t exist to handle syste­ma­tic errors in our crimi­nal justice system,” Garrett said. “The FBI deserves every recog­ni­tion for doing some­thing really remar­kable here. The problem is there may be few judges, prose­cu­tors or defense lawyers who are able or willing to do anything about it.”

Fede­ral autho­ri­ties are offe­ring new DNA testing in cases with errors, if sought by a judge or prose­cu­tor, and agreeing to drop proce­du­ral objec­tions to appeals in fede­ral cases.

Ce n’est pas la presse, des asso­cia­tions ou un lanceur d’alerte qui a levé le lièvre. C’est le FBI lui-même qui a détecté des anoma­lies, a enquêté sur ses propres procé­dures, et en a tiré les conclu­sions. Mieux : Ils ont commu­niqué sur le problème, offi­ciel­le­ment, en détail, et tentent d’agir pour atté­nuer l’im­pact.

Cette conclu­sion qui semble aller de soi n’au­rait pas eu lieu partout. Peut-être suis-je pessi­miste, mais en France j’ai peur que nous aurions eu une loi ou une circu­laire empê­chant de réou­vrir les anciennes procé­dures sur ce motif, « afin de ne pas surchar­ger la justice » et sous prétexte que les juges et jurés ont pris en compte tous les éléments du procès, pas que celui incri­miné.

Nous faisons tous des erreurs, la diffé­rence tient dans comment nous réagis­sons ensuite.

à lire sur The Washing­ton Post

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Justice Numérique

Paypal Cuts Off Mega Because It Actually Keeps Your Files Secret

MEGA has demons­tra­ted that it is as compliant with its legal obli­ga­tions as USA cloud storage services opera­ted by Google, Micro­soft, Apple, Drop­box, Box, Spide­roak etc, but PayPal has advi­sed that MEGA’s « unique encryp­tion model » presents an insur­moun­table diffi­culty.

[…]

And, this all goes back to this dange­rous effort by the White House a few years ago to set up these « volun­tary agree­ments » in which payment compa­nies would agree to cut off service to sites that the enter­tain­ment indus­try decla­red « bad. » There’s no due process. There’s no adju­di­ca­tion. There’s just one indus­try getting to declare websites it doesn’t like as « bad » and all payment compa­nies refu­sing to serve it. This seems like a pretty big problem.

— Tech­dirt

Quand les proces­sus extra-judi­ciaires deviennent le moyen d’ac­tion de prin­cipe, que ce soit aux USA ou en France, l’État de droit est un loin­tain souve­nir.

Quand le chif­fre­ment de bout en bout motive de couper les vivres, nous avons à nous inquié­ter, quoi qu’on pense de Mega ou de son contenu.

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Justice

Compa­rai­son de peines

Parce qu’à la fois ça ne veut rien dire et qu’il est impos­sible de juger à partir de 5 lignes de presse, à la fois ça semble telle­ment symp­to­ma­tique de l’ordre habi­tuel des choses…