La confé­rence des premiers prési­dents estime que le PL de réforme pénale contient des dispo­si­tions dange­reuses

La France ne saurait sacri­fier les valeurs fonda­men­tales de sa justice, au motif qu’un manque cruel et ancien de moyens l’a affai­blie

[…]

Elles consti­tuent un trans­fert de compé­tence de l’au­to­rité judi­ciaire vers l’au­to­rité admi­nis­tra­tive, dans la dépen­dance de l’exé­cu­tif, incom­pa­tible avec le prin­cipe de sépa­ra­tion des pouvoirs, fonde­ment de la démo­cra­tie.

Bref, la direc­tion prise est assez dange­reuse.


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