Les États Unis n’ont pas la même vision de la vie privée que nous. Nos mouvements sur la voie publique sont considérés comme publics mais quand la police installe sans autorisation des GPS pour tracer les moindres mouvements de quelqu’un, la justice se demande où se situe la limite.
“sounds like 1984.”
On ne saurait mieux dire.
On assiste depuis pas mal de temps à une surenchère des moyens de bloquer les sites web gênants : Filtrage IP, mais aussi blocage DNS, gel des avoirs dans les banques, refus des consortium de paiement en ligne, blocage des régies de publicité en ligne, etc.
La surenchère est déjà dangereuse mais pas nouvelle. Le blocage de tout paiement en ligne a déjà été opéré contre Wikileaks ou Allofmp3. On notera d’ailleurs que dans les deux cas la base légale est assez contestable et qu’il s’agit plus d’une volonté de l’État ou des lobbies que d’une question judiciaire objective traitée comme une autre.
Ce qui fait peur dans tout cela c’est le pouvoir qu’ont les États Unis sur tout Internet s’ils le décident vraiment, et qu’une décision de la justice ou de l’État américain ne vaut pas pour tous les pays.
Avec un tel projet de loi, on risque gros pour notre avenir si demain X ou Y est pris en grippe par les États Unis ou réalise une activité légale ici et interdite là bas. Ce n’est pas qu’une question de Wikileaks, mais bien un risque majeur en cas de dérapage (ce qui finit toujours par arriver).
J’ai longuement reproché à ceux qui soutenaient l’initiative copieprivee.org que contrairement à leur communication, ils ne se battaient pas pour la copie privée mais pour la rémunération liée à la copie privée. Si dans notre loi l’un ne va pas sans l’autre, le soutien n’est pas transitif. Mieux : Il existe d’autres modèles.
La différence se voit en ce que toute la communication et toutes les actions sont bien liées à la justification et à la pérennité de la rémunération pour copie privée. Rien n’est fait pour la copie privée elle-même. Pourtant il y a matière : La profusion des systèmes de streaming, les verrous numériques et autres DRM viennent tous les jours restreindre l’exercice de ce droit qu’est la copie privée. Les réactions des autorités sont molles, voient dans le mauvais sens.
Alors voilà, La Quadrature se bat contre un cavalier, l’insertion de l’origine licite de la source (en gras dans la citation) dans l’exception pour copie privée :
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (…) les copies ou reproductions strictement réalisées à partir d’une source licite et réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective
Entendons-nous bien. Il est légitime d’imposer que la source soit licite. On ne peut pas envisager une sorte de blanchissement des contrefaçons à coup de copie privée. La cour de cassation avait d’ailleurs déjà éclairci ce point en imposant exactement cela. (Mise à jour: visiblement c’est même moins clair que cela)
Je ne vois pas comme La Quadrature, le danger dans le fait que l’utilisateur ait ou pas à prouver la licité de la source, même si ça reste effectivement un problème sérieux.
Mon problème c’est que c’est au copiste de se réclamer de l’exception pour copie privée et de prouver qu’il y répond.
Plus que de prouver l’origine de la source, une telle démarche m’imposerait surtout de tenir un cahier de toutes les copies pour en expliciter la source, et m’assurer de trouver à chaque fois des éléments pour plus tard pour au moins prouver ma bonne foi au cas où la source disparaît à l’avenir (ce qui arrive très régulièrement). C’est à ce prix que je pourrai apporter au moins un élément sur la licité de la source.
Or, sérieusement, je ne veux pas avoir à ajouter un commentaire en face de chaque conversion en mp3 pour noter le numéro de série de chaque CD voire une photo pour prouver que je l’ai bien eu en main, au cas où on m’accuserait de contrefaçon quelques années plus tard. Je ne veux pas noter dans un cahier la date et heure de chaque émission que j’enregistre pour être certain de pouvoir dire « sisi, ce dessin animé je l’ai bien copié à partir d’une source licite vu que je l’ai enregistré à partir de la télévision il y a cinq ans ».
Ce n’est pas sur cet équilibre que la société s’est engagée, et tenter de l’imposer ferait courir un vrai risque à long terme à la copie privée.
Le projet de loi d’un côté sécurise les rémunérations passées jugées illégales par le Conseil d’État (c’est à dire évite d’avoir à les rembourser bien qu’elles soient illégitimes), de l’autre fait porter un gros risque sur l’exercice de la copie privée à l’avenir tout en restant muet sur toutes les dérives tendant à rendre impossible la mise en œuvre de cette exception.
Devinez ce que soutient copieprivee.org, le site qui se réclame défenseur de la copie privée… Indice : il est majoritairement soutenu par des sociétés d’ayant droits.
Devinez ce que soutient La Quadrature, qui se réclame aussi défenseur de l’exception à la copie privée mais qui n’a pas pour objectif réel de défendre la rémunération… Pas d’indice, vous n’en avez pas besoin.
Et vous ?
On est en train de se faire avoir.
La copie privée c’est une idée géniale. C’est l’idée que je peux photocopier un livre. Il ne s’agit pas de faire payer à chaque type d’utilisation (en voiture, sur le canapé, dans le lit) mais d’utiliser le principe d’un paiement pour un objet physique.
La copie privée c’était aussi pouvoir enregistrer une émission de radio ou de tv, donc quelque chose qu’on n’a pas acheté mais auquel on a accès légitimement, pour regarder en différé.
Dans les deux cas nous sommes loin d’un nouvel achat et le « manque à gagner » de la part des ayants droits n’est pas énorme. Que je regarde le film en différé avec mon magnétoscope ou en direct avec ma TV n’implique pas vraiment de justification à repayer le film. Même chose si je tire une photocopie d’un livre pour faire des annotations tranquille. On se situe vraiment dans une rémunération annexe.
On nous a toujours dit « le droit d’auteur et la copie privée ne prévoyait pas des usages numériques et des partages à grande échelle ». J’aimerai bien retourner l’argument.
Jamais il n’était envisagé de faire payer de nouveau l’acheteur parce qu’il écoute son vinyle sur deux tournes disques de marques différentes. Pourtant c’est bel et bien ce qu’on essaye de nous faire avaler avec la compensation pour copie privée liée aux disques et cartes mémoires.
J’ai acheté mon mp3 mais il faudrait que je repaye pour le télécharger via mon disque dur (copie privée), puis une nouvelle fois pour le déposer sur mon baladeur audio (copie privée) puis une nouvelle fois pour le graver à destination de mon auto-radio (copie privée) puis .. Il n’y a là rien qui justifie un quelconque empiètement sur les droits de l’auteur ou une rémunération supplémentaire.
J’oserai même dire que sans cette possibilité, le mp3 de départ serait purement virtuel car je n’aurai même pas la possibilité de le télécharger initialement. Je suis en train d’être taxé pour avoir le droit d’acheter le contenu.
On parle d’équilibre et de paiement d’un droit. Les community manager des lobbies de la propriété intellectuelle sont en train, sur twitter et sur le webn de nous expliquer que sans cette compensation il nous faudrait repayer le mp3 pour chaque appareil.
Est-ce vraiment ce modèle qui était prévu avant la copie privée ? Est-ce ce modèle de droit d’auteur que nous souhaitons ?
Il y a d’autres modèles que le « tu payes pour chaque appareil » et le « tu compenses pour chaque appareil ». Il y a un modèle où on peut juger que les copies privées ne sont pas dommageables aux auteurs et ne réalisent aucun manque à gagner justifiant une rémunération. Le « fair use » anglo-saxon est en ce sens, même s’il est lui-même imparfait. Et finalement, copier un mp3 acheté sur PC vers son baladeur n’est-il pas « fair » ?
C’est d’autant plus vrai quand de l’autre côté on nous verrouille de DRM et de protections pour empêcher la dite copie. Je ne peux pas copier mon DVD ou mon Bluray pour le mettre sur un autre support. Les disques sont chiffrés par des DRM, le câble entre mon écran et mon lecteur utilise une communication chiffrée pour que je ne puisse pas sortir la vidéo dans un montage personnel. Mieux, certaines chaînes interdisent purement et simplement aux « box » des opérateurs qu’on puisse récupérer les enregistrements faits à partir de leurs émissions.
Pourtant la copie privée c’était bien ça au départ. On m’a coupé et « interdit » tous les usages qui justifiaient la copie privée. Bon, pas interdit, ils n’en ont pas le droit d’après la loi, mais ils l’ont rendu impossible et ont interdit le contournement des obstacles, ce qui revient bien au même.
À l’inverse on me fait payer pour tous les usages qui n’étaient pas prévus au départ, et dont la compensation est franchement illégitime. Alors, finalement on paye pourquoi ?
Quand en plus le projet de loi cherche à éviter de faire rembourser tous les paiements qui ont été jugés illégaux par la justice, il devient de moins en moins justifiable de défendre cette rémunération et le système qu’il y a derrière.
Je paye pour mes clefs usb qui servent à des contenus que j’ai personnellement créé, pour des GPS, pour mes disques et CD de sauvegardes, pour les cartes mémoires où je stocke mes propres photos… Pourquoi ?
Il est temps d’arrêter le délire de la copie privée qui devient une rente de situation sur le dos des fabricants d’électronique. Je paye pour mes contenus, si vous continuez c’est même ça que je vais remettre au cause.
Si d’aucuns pensaient encore que les ayants droits sont des chevaliers blancs qui luttent contre l’infâme contrefaçon, voilà de quoi détromper. Via les outils anti-contrefaçon proposés par Hotfile : Warner Bros a fait retirer des fichiers sans en détenir les droits.
Des fichiers sont supprimés en masse simplement parce qu’ils contiennent un mot du titre du dernier film sorti. On peut voir ça comme une erreur mais c’est surtout une conséquence d’une volonté de ne pas vérifier les objets supprimés un à un, même pas leur titre, et de se moquer des dégâts collatéraux.
On trouve aussi au moins un logiciel d’optimisation de téléchargement. Là je vois difficilement une erreur et plus probablement une volonté d’outrepasser ses droits en faisant justice soi même et retirer un logiciel qui leur semble globalement faciliter le téléchargement de contrefaçon (même si pour le coup ça servait à tous les téléchargements sans faire de lien spécifique).
Warner Bross refuse à ce qu’on l’oblige à vérifier un à un chaque fichier supprimé pour en vérifier la légalité. Le fait que ce soit ce que justement ces sociétés cherchent pourtant justement à imposer aux plateformes d’échange et de diffusion ne les effleurent même pas. Difficile ensuite de soutenir leur combat.
Nos juges sont laxistes ! ou pas. On peut tourner ça comme on veut, mais quand bien même il est important de mettre une fin à une quinzaine de condamnations, je ne pourrai jamais considérer comme légitime un an de prison pour un sachet de bonbons.
C’est une faute du gouvernement d’avoir mis en place ces paliers stupides, une faute du juge qui n’a pas osé outrepasser ce palier (il le peut techniquement), et la faute du système qui regroupe sous une seule peine maximale des faits trop différents.
Mais finalement là où je souhaite attirer l’attention c’est sur la fin de l’article : 750 € de dommages et intérêts pour outrage et rébellion. Ça me gêne beaucoup parce que ce sont des dommages et intérêts au bénéfice personnel du policier et pas une amende au titre de l’État.
Ces chefs d’accusations ne sont liés qu’à la fonction du policier, du service public. Il n’y a donc aucune justification à les verser en dommages et intérêts personnel. Et puis, franchement, un outrage aurait provoqué un dommage de 750 € ? Si la somme est importante c’est encore une fois à titre public, pour éviter la réitération, et pas au titre personnel du policier.
C’est de plus très dangereux car ces accusations d’outrage sont aussi souvent utilisées comme menace de la part des policiers, et on voit parfois la justice retoquer clairement des accusations infondées. On a un chef d’accusation qu’il est difficile de contester, et qui bénéficie directement à celui qui le pose. Je serai le policier je me féliciterai d’avoir pu être outragé et j’aurai bien envie que le suivant fasse de même.
Le conseil constitutionnel a fait sauté l’interdiction de perquisition de certains lieux imposée par l’exécutif au nom du secret défense ou de la séparation des pouvoirs. Il y a cependant un report d’effet dans le temps, de trois semaines.
Il m’est difficile de commenter sans paraphraser tellement, pour une fois, j’ai une vision similaire à celle de Samuel. Du coup je me contente de citer :
« C’est la première fois que le Conseil constitutionnel « aménage » ainsi une décision d’inconstitutionnalité, pour le confort du pouvoir politique de manière aussi évidente. »
« En reportant ainsi l’effet dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel se rend coupable de complicité de destruction de preuves. »
« Il y a encore du chemin pour que nous ayons une cour constitutionnelle indépendante de l’exécutif, ou qui au moins, ait un minimum de dignité… »
Je propose de faire la FTTH avec une taxe sur la production culturelle, musique et vidéo, parce que finalement ce sont eux qui l’utiliseront le plus.
Ce serait un juste retour des choses non ?
Ce n’est pas la première fois que j’ai un problème avec la vision de leur rôle par certains élus, et particulièrement les députés. Dans la nomination de Marie-Hélène Thoraval comme rapporteur sur un projet de loi rapport à la copie privée, on sent bien qu’on cherche quelqu’un qui exécutera le projet et pas quelqu’un qui pensera la loi ou qui soupèsera les enjeux.
C’est toutefois la députée elle-même en l’affirme le mieux avec cette phrase à garder en mémoire : « C’est un honneur d’être choisie par ses collègues pour leur apporter un éclairage sur un projet de loi présenté par le Gouvernement, surtout pour moi qui suis là depuis moins d’un an. Les prochaines semaines promettent d’être particulièrement chargées, mais le rôle du parlementaire est de faire voter la loi donc j’endosse cette responsabilité avec beaucoup d’enthousiasme et de sérieux »
Alors non, le rôle du parlementaire n’est pas de faire voter la loi, mais au contraire de décider ou non s’il y a lieu de voter un projet de loi, et de le discuter avant. Exprimé ainsi, et je n’ai aucun doute que ce soit bien l’état d’esprit de la députée, on voit bien que pour certains le député est au service du gouvernement pour faire appliquer ce que le gouvernement a décidé.
C’est d’autant plus étrange que, bien que le gouvernement soit à l’origine des projets de loi, c’est au gouvernement de faire exécuter les lois discutées et votées par le parlement, et non au parlement d’enregistrer et acter les lois décidées par le gouvernement.
Je sais que tout ce délire découle du système des partis, mais il serait plus que temps que nos godillots se réveillent et se rendent compte du rôle primordial qu’ils ont dans notre république. Ce qui arrive n’est pas la faute du gouvernement qui négocie les projets de loi et qui les enchaîne en urgence, mais bien la faute des députés qui n’assument pas leur rôle et font une simple chambre d’enregistrement.
Que les postes de pouvoirs soient détournés pour assurer la survivance de l’élu à ce poste, ou pour favoriser le parti et ses soutiens n’est même plus étonnant. Que par contre on arrive à sortir des scandales de ce type, mis en lumière par une institution neutre et au dessus de tout soupçon, et que cela ne donne … rien, là ça me dépasse.
Nous aurions déjà du avoir un scandale menant à plus qu’une démission quand cela touchait l’Élysée mais le manque de détail et l’absence d’enquête cumulée à un soupçon de bluff sur l’immunité de tout le personnel lié au président pouvait encore expliquer que cela n’ait mené à rien. Ici il n’y a rien de tout cela et s’il n’y a enquête et éventuellement saisie de la Cour de justice de la République, alors c’est que nos prétentions d’État de droit sont bien loin. Si les montants sont bien faibles par rapport au budget de l’État, les présomptions sont graves, d’autant qu’elles ne sont pas nouvelles.