Publier la loi


Si quelques data geeks ont tenté d’ex­plo­rer nos lois, ils ont vite vue la diffi­culté de suivre ce qu’il se passe. Legi­france met à dispo­si­tion toutes les données souhai­tées, mais allez-savoir ce qui est vrai­ment modi­fié par telle loi ou tel projet de loi…

Imagi­nez voir simple­ment les diffé­rences entre diffé­rentes versions d’un même code, de voir faci­le­ment l’in­té­gra­lité des chan­ge­ments d’un projet de loi en cours ainsi que ce que donne­rait le code résul­tant. Mieux, imagi­nez qu’on puisse dupliquer les données pour créer des projets de loi, discu­ter les amen­de­ments actuels, etc.

D’autres pays ont avancé. Les lois du Bundes­tag sont publiées sous github. Un projet débute aux US sur une loi parti­cu­lière, plus dans l’es­prit d’en propo­ser des modi­fi­ca­tions colla­bo­ra­tives.

Tech­nique­ment ce n’est pas si compliqué : mettre les articles de loi dans des fichiers textes, le tout dans un dépôt git ; chaque décret ou loi promul­guée sous forme d’une nouvelle version du dépôt avec la réfé­rence qui va bien ; projets de loi ou amen­de­ments sous forme de branches et réin­té­gra­tion sous forme de pull-request. Le problème n’est pas là.

En France ça reste compliqué, pour des raisons non tech­niques. La loi est forcé­ment un peu plus acces­sible que la moyenne des données publiques, mais on se heurte vite à la réalité. Nos insti­tu­tions consi­dèrent que le contenu des bases de Legi­france relève du droit des bases de données et que toute extrac­tion auto­ma­tique ou substan­cielle est soumise à licence… payante.

Bref, récu­pé­rer nos textes de loi pour les compi­ler dans un dépôt, c’est 4700 € pour l’his­to­rique, plus 1500 € (par an ?) pour les mises à jour. Ajouté aux 400 € de frais de dossier on peut comp­ter près de 7000 € la première année, 1500 € les années suivantes. Est-ce que cela auto­rise toute forme de repu­bli­ca­tion ? Le site n’in­dique en fait aucun terme précis quant à la licence et aux droits accor­dés.

Seul espoir : Dans la notice il est indiqué que le télé­char­ge­ment des PDF inté­graux n’est pas soumis à l’ob­ten­tion d’une licence. Je ne sais pas si le télé­char­ge­ment de tous les PDF, de façon auto­ma­ti­sée et régu­lière, peut passer sous ce critère. Je ne sais pas non plus si cette excep­tion auto­rise la redif­fu­sion (mais en même temps une fois l’ex­trac­tion auto­ri­sée, le droit lié aux bases de données ne devrait je pense plus faire obstacle à une repu­bli­ca­tion). Dans tous les cas le résul­tat serait forcé­ment dégradé puisqu’on peut voir les modi­fi­ca­tions succes­sives mais pas les attri­buer à tel décret ou telle loi.

J’ai­me­rai bien que quelqu’un plus au fait de ces ques­tions puisse m’ai­der à y voir clair. Suivant le cas ça peut vouloir dire tenter un finan­ce­ment parti­ci­pa­tif, ou faire un premier proto rapide pour véri­fier que le projet a du sens. Qui se sent de parti­ci­per à un peu d’ex­plo­ra­tion avant-projet ? Qui a déjà tenté ou exploré des choses ? Je louche vers les gens de Regards Citoyens par exemple. Je ne voudrai dupliquer aucun effort, et surtout ne pas réin­ven­ter la roue déjà aban­don­née par d’autres pour de bonnes raisons. Tout contact, toute info et toute aide bien­ve­nue.


7 réponses à “Publier la loi”

  1. On a vraiment besoin de s’inspirer de ce qui se fait ailleurs…
    1) en matière de licence (œuvre du service public → licence publique par défaut)
    2) en matière de lisibilité (le concept d’indentation serait tellement salutaire, dans la LCEN, par exemple)
    3) et en matière d’URL (les URL de Legifrance sont illisibles)

    J’envie ce que fait le LII, par exemple.

    Désolé, c’est une critique supplémentaire, plus qu’une aide à ton problème !

    • Un des problèmes c’est que nos institutions ont très bien retenu une règle du logiciel libre : libre n’est pas gratuit. Ils ont des licences publiques, mais payantes :) Et si ça me choque pour certains domaines, le fondement n’est pas totalement idiot non plus. Le sujet n’est pas simple, sinon il aurait été tranché il y a bien longtemps.

      Les URL de légifrance ont longtemps été un problème car non pérennes : impossible à mettre en favori, à envoyer à un tiers. Maintenant qu’elles le sont, le seul reproche que j’ai est qu’elles sont difficile à oraliser. Je continue à croire qu’avoir des URL significatives est une bonne pratique, mais je commence à intégrer aussi l’argument de ceux qui ne voient dans l’URL qu’un artefact technique. Si ton outil ne te donne pas d’aperçu du contenu ou du titre de la ressource quand il rencontre un lien, plains toi à ton outil, ne critiques pas la forme du lien.

  2. Sans entrer dans les détails, je me permets de donner quelques pistes internationales sur le sujet :

    – le projet ELI notice wikipedia EN ou Identifiant européen de la législation (ELI) (synthèse de la législation EU), voir notamment les Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) [Journal officiel C 325 du 26.10.2012] avec du schéma URI dedans.

    Je confirme que la DILA est impliquée et très active dans ce projet.

    – Une norme XML en matière de description des documents juridiques est en train de prendre une importance considérable : l’Akoma Ntoso http://www.akomantoso.org/. Elle a été conçue pour les parlements africains. Elle est désormais utilisé par le Sénat Italien, le parlement Européen pour ses amendements (www.at4am.org ) et surtout, cet été, le Congrès US a proposé 5000$ en juillet (http://www.loc.gov/today/pr/2013/13-122.html) puis 10000 $ de prix en septembre pour la reprise de ses données en Akoma Ntoso http://akoma-ntoso-markup.challengepost.com/

    Le produit développé pour le Parlement européen http://www.at4am.org est en open source et me semble très intéressant.

  3. J’avance : La texte de la licence est sur http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/content/download/486/2613/file/Licence%20LEGIFRANCE%20A%202012_03_09.pdf

    Quelques points :

    Le licencié ne peut consentir de sous-licences, c’est à dire autoriser un tiers à réutiliser les données considérées

    Plus basiquement, l’idée que j’en avais sur un github (ou équivalent) n’est réalisable qu’en interdisant le fork, et en interdisant les tiers de réutiliser les données pour les manipuler et en tirer des informations intéressantes.

    On peut toujours monter une association et introniser comme membre tous ceux qui veulent participer activement, mais ça limite de fait l’exercice et ça ne couvre pas du tout la volonté de diffusion des lois et de l’activité législative que j’avais.

    la rediffusion des données sur un site ou plateforme internet n’est autorisée que sur les sites dont le licencié est propriétaire

    Ici aussi, rediffusion sur github totalement interdite (non, je ne détiens pas github). Il faudra monter un site dédié. Pas que ça pose un problème concret mais le coût pour monter le projet devient d’un coup plus élevé et surtout on oublie toute diffusion par capilarité dans le pays.

    Le cumul des deux contraintes précédentes impose de fait une communication top-down où celui qui détient la licence peut décider de la présentation des données et où les autres peuvent uniquement lire ce qu’on leur a donné, à l’exclusion de toute autre manipulation.

    Très dommage, surtout que je ne vois pas la pertinence du critère « détenir le site web ».

    Bref, il va falloir discuter et négocier, et ce n’est pas gagné.

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