J’avance : La texte de la licence est sur http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/content/download/486/2613/file/Licence%20LEGIFRANCE%20A%202012_03_09.pdf

Quelques points :

Le licencié ne peut consentir de sous-licences, c’est à dire autoriser un tiers à réutiliser les données considérées

Plus basiquement, l’idée que j’en avais sur un github (ou équivalent) n’est réalisable qu’en interdisant le fork, et en interdisant les tiers de réutiliser les données pour les manipuler et en tirer des informations intéressantes.

On peut toujours monter une association et introniser comme membre tous ceux qui veulent participer activement, mais ça limite de fait l’exercice et ça ne couvre pas du tout la volonté de diffusion des lois et de l’activité législative que j’avais.

la rediffusion des données sur un site ou plateforme internet n’est autorisée que sur les sites dont le licencié est propriétaire

Ici aussi, rediffusion sur github totalement interdite (non, je ne détiens pas github). Il faudra monter un site dédié. Pas que ça pose un problème concret mais le coût pour monter le projet devient d’un coup plus élevé et surtout on oublie toute diffusion par capilarité dans le pays.

Le cumul des deux contraintes précédentes impose de fait une communication top-down où celui qui détient la licence peut décider de la présentation des données et où les autres peuvent uniquement lire ce qu’on leur a donné, à l’exclusion de toute autre manipulation.

Très dommage, surtout que je ne vois pas la pertinence du critère « détenir le site web ».

Bref, il va falloir discuter et négocier, et ce n’est pas gagné.