La CNIL a enfin rendu ses conclusions vis-à-vis de l’utilisation frauduleuse du fichier des coordonnées en provenance de l’espace sécurisé agents publics afin de diffuser une propagande politique sur les retraites.
Elle a su éviter un simple rappel à l’ordre qui n’aurait eu aucun effet. Elle a noté que le problème était d’autant plus grave qu’il était commis par un ministre en fonction à l’aide de l’autorité de son mandat mais à des fins de militantisme hors du cadre de leur fonction.
Elle a donc transmis le dossier à la justice pour que le ministre soit poursuivi personnellement.
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