Enshitification législative

Dans toute la suite, les graisses sont de moi.

Le premier cycle a pour finalités :

[…]

- de permettre l’orientation de l’étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu’il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l’entrée dans la vie active après l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.

Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément à l’article 5.

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription, dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l’académie où est située sa résidence. […]

— Article 14 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur

En 1984, on perd le respect du choix de filière du futur inscrit. Pas de graisse, ça a juste disparu.

Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat […]

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l’académie où est située sa résidence. […]

— L612-3 du code de l’éducation, jusqu’au 11 août 2007

Après différentes modifications mineures, on voir apparaitre la préinscription en 2013 :

Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat […]

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. […]

— L612-3 du code de l’éducation, jusqu’au 11 août 2007

Puis en 2018 tout glisse. On fait clairement de la sélection. Tous les bacheliers n’ont pas accès à tout. Tous n’auront pas une formation et, explicitement, ceux qui seront refusés pourront se faire réorienter dans une autre formation. C’est aussi là qu’apparait le « secret des délibération » qui permet de masquer les critères réels et les motivations de refus.

I.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat […]. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. […]

L’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. […]

III.-Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. […]

VIII.-L’autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d’accueil prévues au III, en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette formation et, d’autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences.

— L612-3 du code de l’éducation, jusqu’au 10 mars 2018

Puis ça s’accélère. 2019, 2020, 2022, 2025. De 2017 à 2026, on aura eu 6 textes en 10 ans. L’article devient long comme le bras — plus de 14 000 signes — et difficile à comprendre avec des renvois un peu partout.

Le droit de s’inscrire a été tordu pour presque disparaitre. La liberté de choix de filière est, elle, totalement morte.

Qu’on me cite un pays qui aurait quelque chose de mieux que Parcoursup

— Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale de 2017 à 2022, via Le Parisien

Je crois qu’on peut répondre « La France, avant Jean-Michel Blanquer ».

On savait faire autrement avant. On a juste laissé les choses se dégrader.