Un don, ça se déclare comment ?

J’ai beaucoup vu parler du don comme modèle de financement de la culture, du logiciel et de l’entre-aide, mais assez pu vu de gens aller plus loin.

Note : On m’a retourné beaucoup de liens qui parlent de dons manuels entre personnes d’une même famille ou d’exonérations liés aux droits de succession. C’est malheureusement hors du contexte qui m’occupe. De même que tout ce qui passe par une fondation ou une association loi 1901 vu qu’il s’agit d’une activité purement lucrative.

Ce ne sont pas non plus des dons d’usages. Ils se font ici entre inconnus et sans occasion particulière type anniversaire. Au contraire, il y a une organisation du don qui ne me semble pas coller avec la définition du don d’usage.

Cas 1

Imaginons une invitation aux dons pour payer des vacances, des soins, du matériel quelconque. Quid de la déclaration ?

Note : Ce cas semble à priori résolu. On tombe sous l’article 757 du CGI, avec une déclaration via le formulaire 2735, taxation à 60%. Par contre ça nécessite de demander pas mal d’informations sur l’état civil de chaque donataire et de s’amuser comme un fou à remplir un formulaire pour chaque don individuel.

Cas 2

Imaginons maintenant que j’écrive un livre ou que je produise à un logiciel que je donne gratuitement, attendant des dons en retour. Comment est-ce que ça se déclare ?

Peut-on rester dans le cas précédent ou est-ce que ça se met dans la case « salaires » de l’impôt sur le revenu ? Le déclarer comme un revenu serait logique vu qu’il s’agit finalement d’une activité professionnelle même si le schéma commercial habituel est inversé.

Si on va dans cette logique il faudrait monter une structure type EURL, potentiellement facturer une TVA, payer les cotisation sociales au RSI ou équivalent, etc.

Et toujours dans cette logique, dans l’éventualité où une entreprise souhaiterait jouer le jeu, ça nécessiterait de pouvoir lui faire une facture mais j’ai peur qu’une facture sans prestation en face ce soit juridiquement assez délicat (me rappelant des condamnations de chefs d’entreprise pour avoir fait passer de la trésorerie d’une de leur société à une autre pour aider cette dernière, je me dis que donner sans contrepartie n’est pas forcément possible si ce n’est à des activités d’intérêt public). Là aussi je coince.

Note : J’exclus de fait de vendre le logiciel ou le livre à un prix à la discrétion de l’acheteur. D’une part je ne suis pas certain que ce soit possible pour vendre à un particulier (et c’est même clairement illégal pour un livre dont le prix doit être unique dans tout le territoire). D’autre part l’idée c’est bien que le don intervienne *après* l’utilisation du logiciel ou la lecture du livre, en fonction de l’utilité ressentie. La vente implique selon moi que la facturation se fasse à priori.

7 pensées sur “Un don, ça se déclare comment ?”

  1. Bonne question !

    A ma connaissance, une société ne peut recevoir de dons, donc une société ne peut faire un don à une autre.

    Cependant une fondation d’entreprise peut en recevoir :
    source: http://www.centre-francais-fondations.org/fondations-fonds-de-dotation/les-formes-de-fonds-fondations/synopsis-par-type-de-fonds-ou-fondation/fondation-dentreprise-fe
    A creuser : comment la loi en cadre le don d’une entreprise à sa fondation ou la fondation d’une autre.

    Exception : « un don modique appelé aussi « présent d’usage ». La rémunération de l’épargnant est sans contrepartie financière : ce peut être un objet, une entrée gratuite pour un spectacle, etc. »
    source: https://www.apce.com/pid14215/crowdfunding.html?espace=1&tp=1

    Une société peut faire des dons (« mécénat »).
    source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-differentes-formes-du-mecenat,13593.html

    Des dons reçus par un particulier doivent être déclarés.
    source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2815&temNvlPopUp=true

  2. Le cadre des fondations est hors contexte pour moi vu que je vise des activités clairement lucratives. Pour moi ça se rapproche des associations loi 1901 et du philanthropique. Là les choses sont assez simples finalement.

    Même problème pour le mécénat, qui ne vise que des activités d’intérêt général.

    Je ne me place pas non plus dans le cadre d’un présent d’usage. Pour qualifier il faut trois conditions que je ne valide pas : 1- que le don soit fait à un proche, ou au moins à une connaissance 2- qu’il se fasse à une occasion particulière 3- que ce soit ponctuel. Là il s’agit de dons faits par des inconnus, sans occasion type anniversaire, et organisés.

    Ton dernier lien est effectivement le premier que je vois qui n’est pas forcément lié à de la famille ou une succession. C’est un premier pas. Ca veut dire que le tout est taxé à 60%, demande que le donataire donne beaucoup de détails sur son état civil, et que le receveur remplisse un formulaire à chaque petit don

    Merci

  3. J’ai l’impression que dans le second cas la solution c’est de vendre un truc symbolique avec le don, genre un petit dessin. Ça permet de convertir le don en vente plus classique. Un peu dommage d’en arriver là.

    Par contre je ne sais toujours pas si vis à vis de l’entreprise qui donne, se faire facturer une prestation fantôme ne risque pas de poser problème.

  4. Très très rigolo vos commentaires / article

    Je me demande si notre ancien ministre de l’économie y a pensé une seconde …

    C’est drôle de tomber sur des gens qui pensent a cela alors que a coté on voit des gens qui s’en foute clairement tellement les sommes en jeux sont minable comparé a ce qu’ils brassent

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