Un don, ça se déclare comment ?

J’ai beau­coup vu parler du don comme modèle de finan­ce­ment de la culture, du logi­ciel et de l’entre-aide, mais assez pu vu de gens aller plus loin.

Note : On m’a retourné beau­coup de liens qui parlent de dons manuels entre personnes d’une même famille ou d’exo­né­ra­tions liés aux droits de succes­sion. C’est malheu­reu­se­ment hors du contexte qui m’oc­cupe. De même que tout ce qui passe par une fonda­tion ou une asso­cia­tion loi 1901 vu qu’il s’agit d’une acti­vité pure­ment lucra­tive.

Ce ne sont pas non plus des dons d’usages. Ils se font ici entre incon­nus et sans occa­sion parti­cu­lière type anni­ver­saire. Au contraire, il y a une orga­ni­sa­tion du don qui ne me semble pas coller avec la défi­ni­tion du don d’usage.

Cas 1

Imagi­nons une invi­ta­tion aux dons pour payer des vacances, des soins, du maté­riel quel­conque. Quid de la décla­ra­tion ?

Note : Ce cas semble à priori résolu. On tombe sous l’ar­ticle 757 du CGI, avec une décla­ra­tion via le formu­laire 2735, taxa­tion à 60%. Par contre ça néces­site de deman­der pas mal d’in­for­ma­tions sur l’état civil de chaque dona­taire et de s’amu­ser comme un fou à remplir un formu­laire pour chaque don indi­vi­duel.

Cas 2

Imagi­nons main­te­nant que j’écrive un livre ou que je produise à un logi­ciel que je donne gratui­te­ment, atten­dant des dons en retour. Comment est-ce que ça se déclare ?

Peut-on rester dans le cas précé­dent ou est-ce que ça se met dans la case « salaires » de l’im­pôt sur le revenu ? Le décla­rer comme un revenu serait logique vu qu’il s’agit fina­le­ment d’une acti­vité profes­sion­nelle même si le schéma commer­cial habi­tuel est inversé.

Si on va dans cette logique il faudrait monter une struc­ture type EURL, poten­tiel­le­ment factu­rer une TVA, payer les coti­sa­tion sociales au RSI ou équi­valent, etc.

Et toujours dans cette logique, dans l’éven­tua­lité où une entre­prise souhai­te­rait jouer le jeu, ça néces­si­te­rait de pouvoir lui faire une facture mais j’ai peur qu’une facture sans pres­ta­tion en face ce soit juri­dique­ment assez déli­cat (me rappe­lant des condam­na­tions de chefs d’en­tre­prise pour avoir fait passer de la tréso­re­rie d’une de leur société à une autre pour aider cette dernière, je me dis que donner sans contre­par­tie n’est pas forcé­ment possible si ce n’est à des acti­vi­tés d’in­té­rêt public). Là aussi je coince.

Note : J’ex­clus de fait de vendre le logi­ciel ou le livre à un prix à la discré­tion de l’ache­teur. D’une part je ne suis pas certain que ce soit possible pour vendre à un parti­cu­lier (et c’est même clai­re­ment illé­gal pour un livre dont le prix doit être unique dans tout le terri­toire). D’autre part l’idée c’est bien que le don inter­vienne *après* l’uti­li­sa­tion du logi­ciel ou la lecture du livre, en fonc­tion de l’uti­lité ressen­tie. La vente implique selon moi que la factu­ra­tion se fasse à priori.

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7 commentaires

  1. Bonne question !

    A ma connaissance, une société ne peut recevoir de dons, donc une société ne peut faire un don à une autre.

    Cependant une fondation d’entreprise peut en recevoir :
    source: http://www.centre-francais-fondations.org/fondations-fonds-de-dotation/les-formes-de-fonds-fondations/synopsis-par-type-de-fonds-ou-fondation/fondation-dentreprise-fe
    A creuser : comment la loi en cadre le don d’une entreprise à sa fondation ou la fondation d’une autre.

    Exception : « un don modique appelé aussi « présent d’usage ». La rémunération de l’épargnant est sans contrepartie financière : ce peut être un objet, une entrée gratuite pour un spectacle, etc. »
    source: https://www.apce.com/pid14215/crowdfunding.html?espace=1&tp=1

    Une société peut faire des dons (« mécénat »).
    source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-differentes-formes-du-mecenat,13593.html

    Des dons reçus par un particulier doivent être déclarés.
    source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2815&temNvlPopUp=true

  2. Le cadre des fondations est hors contexte pour moi vu que je vise des activités clairement lucratives. Pour moi ça se rapproche des associations loi 1901 et du philanthropique. Là les choses sont assez simples finalement.

    Même problème pour le mécénat, qui ne vise que des activités d’intérêt général.

    Je ne me place pas non plus dans le cadre d’un présent d’usage. Pour qualifier il faut trois conditions que je ne valide pas : 1- que le don soit fait à un proche, ou au moins à une connaissance 2- qu’il se fasse à une occasion particulière 3- que ce soit ponctuel. Là il s’agit de dons faits par des inconnus, sans occasion type anniversaire, et organisés.

    Ton dernier lien est effectivement le premier que je vois qui n’est pas forcément lié à de la famille ou une succession. C’est un premier pas. Ca veut dire que le tout est taxé à 60%, demande que le donataire donne beaucoup de détails sur son état civil, et que le receveur remplisse un formulaire à chaque petit don

    Merci

  3. J’ai l’impression que dans le second cas la solution c’est de vendre un truc symbolique avec le don, genre un petit dessin. Ça permet de convertir le don en vente plus classique. Un peu dommage d’en arriver là.

    Par contre je ne sais toujours pas si vis à vis de l’entreprise qui donne, se faire facturer une prestation fantôme ne risque pas de poser problème.

    1. Je ne vois pas en quoi ce serait une solution. Ca résoud le « comment faire le don », mais pas du tout la façon de le déclarer derrière.

  4. Très très rigolo vos commentaires / article

    Je me demande si notre ancien ministre de l’économie y a pensé une seconde …

    C’est drôle de tomber sur des gens qui pensent a cela alors que a coté on voit des gens qui s’en foute clairement tellement les sommes en jeux sont minable comparé a ce qu’ils brassent

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