Plafond pour licen­cie­ment abusif


Plafon­ner les indem­ni­tés pour licen­cie­ment abusif c’est le système de l’amende forfai­taire. C’est faci­li­ter et inci­ter à la logique du « je sais combien ça me coûte, donc si je paye alors j’ai le droit de violer la loi ».

L’im­pact malsain est vu et revu à chaque fois qu’on instaure une péna­lité forfai­taire : On instaure en réalité une auto­ri­sa­tion soumise à paie­ment. Exemple assez connu : La péna­lité pour les parents qui sont en retard pour cher­cher leurs enfants à la garde­rie de l’école. Après mise en place, non seule­ment les retards augmentent en fréquence et en volume, mais en plus les parents deviennent agres­sifs quand on leur reproche. Intel­lec­tuel­le­ment ils ont acquis un droit de retard. Ils ont payé donc personne n’a plus le droit de leur repro­cher. Certaines biblio­thèques l’ont constaté aussi pour les péna­li­tés des livres rendus en retard.

Est-ce vrai­ment ça qu’on souhaite pour les licen­cie­ments abusifs ?

Si le contexte des TPE et PME mérite vrai­ment qu’on simpli­fie ou qu’on assou­plisse des procé­dures, alors réflé­chis­sons-y, mais ne donnons pas à ceux qui peuvent se le permettre un permis de violer une inter­dic­tion qu’on souhaite garder par ailleurs. Ça ne résout pas le problème de l’en­tre­pre­neur qui est en limite de renta­bi­lité (il aura quand même des dommages et inté­rêts à payer) et à l’in­verse ça faci­lite la vie de celui qui en abuse et fait un vrai système RH d’ex­ploi­ta­tion et pres­sion sur le sala­rié.

Mais le vrai scan­dale n’est même pas là. Le vrai scan­dale c’est qu’on ne parle pas d’une amende. On parle d’in­dem­ni­tés pour compen­ser un dommage pour la victime (à priori le sala­rié dans le cas d’un licen­cie­ment abusif). Il s’agit d’un équi­libre entre deux inté­rêts privés, pas d’une péna­lité pour les entre­pre­neurs indé­li­cats.

La règle norma­le­ment c’est que celui qui cause un dommage fautif en indem­nise le dommage, tout le dommage. Que se passe-t-il si on instaure un plafond et que le dommage dépasse ce plafond ? et bien le reste est à la charge de la victime. Tant pis pour elle. Elle l’a bien mérité après tout, non ? non ? ah…

C’est certain que de simpli­fier et assou­plir les règles là où c’est perti­nent ça aurait demandé plus de courage poli­tique, et une vraie réflexion de fond. Visi­ble­ment les deux manquent.

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