Moralisation de la vie publique

Aujourd’hui j’ai entendu plein de choses satisfaisantes de notre nouveau gouvernement. J’attends les détails mais à priori, si ça passe, je les applaudis très fort et très longtemps.

La Cour de justice de la République est une instance dans lesquels les politiques sont jugés non par des magistrats mais par une instance où les parlementaires sont majoritaires. Il n’y a aucune raison que cela se poursuive. Les politiques seront désormais jugés par des magistrats. Il y aura des filtres pour éviter les déstabilisations, des filtres activés par le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes.

Dire que ce n’est pas le rôle des représentants du peuple (les députés) ou que c’est idiot de les voir minoritaire par rapport aux magistrats me parait totalement démagogique, sauf à retirer tous les jurés des procès aux assises.

Maintenant, vu que le système actuel ne fonctionne clairement pas correctement, pourquoi pas. Le vrai sujet se cache dans la dernière phrase :

Il y a de bonnes raisons pour que ceux qui exercent un des pouvoirs ne soient pas jugés par le droit commun. C’est imparfait donc on peut changer ce fonctionnement, mais il est indispensable d’y avoir des gardes-fous.

Si le filtre est transparent ça peut permettre une prise de contrôle d’un pouvoir par un autre. Si le Conseil d’État reste trop frileux à remettre en cause l’exécutif, ça peut même être un plus mauvais système que l’actuel. On verra.

Deuxième réforme : les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel. Pour une raison, les questions prioritaires de constitutionnalité, analysées par le conseil constitutionnel, sont utilisées parfois pour juger des réformes prises par ces mêmes anciens présidents.

La justification est totalement débile, sauf à interdire aussi les anciens députés et les anciens ministres, vu que ce sont surtout eux qui prennent et portent les décisions.

D’autant que jusqu’à présent les membres du Conseil constitutionnel ont plutôt été diligents à ne pas participer à juger un fait où ils ont participé. Le problème n’était pas là.

J’espère que dans les faits ça se traduira par l’arrêt du mandat automatique à vie plus que par une incompatibilité avec le mandat passé.

Troisième révision constitutionnelle : les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques d’affilée. Sont exclus de ce dispositif les petites communes en raison de la difficulté si grande à trouver des élus, m’a-t-on expliqué. Les seuils seront définis par la suite par le Parlement. Cela peut être le seuil de 3500 ou celui de 1000 habitants, de 9000 habitants.

J’aurais préféré une durée plutôt qu’un nombre de mandats. Trois mandats de sénateur c’est déjà 27 ans, et il faut avoir été élu local avant. Autant dire que c’est toute une vie d’élu qu’on envisage.

Je ne vais pas faire ma fine bouche mais limiter à deux mandats identiques consécutifs serait encore mieux. J’aurais même aimé en plus une limitation de durée tous mandats confondus genre « pas plus de 20 ans de mandat national ou exécutif local sans interruption d’un période de plus de 2 ans ».

20 ans c’est la moitié d’une vie professionnelle, ça me semble déjà pas mal. J’aimerais qu’on évite qu’une génération puisse prendre totalement la vie publique. Certains élus ou nommés aujourd’hui l’étaient déjà à ma naissance. Ça fait quand même réfléchir.

Quatrième et dernier changement constitutionnel : les ministres ne pourront plus exercer de fonctions locales. Le texte prévoira qu’ils auront deux mois pour se mettre en harmonie, faire le choix entre le ministère ou le mandat local.

Sérieusement ? Ils sont prêts à accepter une charge nationale de ministre en quelques jours mais ont besoin de deux mois pour savoir s’ils veulent bien accepter de remettre leur mandat local ?

Soyons sérieux : Si on accepte une fonction, on abandonne les autres. On peut par contre imaginer juste reprendre automatiquement le rôle s’il y a abandon du rôle de ministre dans les trois mois. C’est très différent pour moi d’un cumul autorisé pendant deux mois.

Bon, cela dit c’est une évidence que cette proposition est un pas dans le bon sens donc encore une fois, ne cherchons pas trop loin.

2e mesure : une peine d’inéligibilité de plein droit de 10 ans sera appliquée pour les personnes faisant l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou des délits portant atteinte à la probité : concussion, corruption, favoritisme, détournement de fonds publics, fraude fiscale, déclaration mensongère à la haute autorité.

Moi j’attends le détail. Sur le principe c’est un « oui » mais si c’est une conséquence automatique liée à la peine, 10 ans ça me semble énorme. Même un système qui peut être exceptionnellement levé par le juge, comme pour les peines plancher, me semble potentiellement fort.

Permettre l’inéligibilité me semble important. C’est peu appliqué là où c’est possible, c’est surtout là qu’il faut fouiller pour comprendre pourquoi. Peut-être qu’une circulaire pour inciter les procureurs à demander la peine d’inéligibilité peut suffire à amorcer un changement. Ça me semble préférable à tout automatisme.

Cela dit on a limité ici la question aux atteintes de probité et c’est une très bonne chose. J’ajouterai peut-être les délits électoraux (je ne crois pas qu’ils en fassent partie) mais sauf erreur l’inéligibilité y est déjà possible.

Ensuite, l’encadrement des activités de conseil : ce n’est pas interdit, mais il faudra désormais un délai de probation. Aucun parlementaire ne pourra poursuivre une activité de conseil s’il l’a commencée un an avant son élection. Ses règles s’appliqueront à toutes les activités de conseil, y compris les avocats.

Je comprends l’intention, mais ça me gêne fortement qu’on dise que certains ont le droit à condition de l’avoir fait depuis longtemps. Soit on peut expliciter ce qui pose problème dans les activités de conseil et on interdit uniquement ce qui pose problème, mais à tout le monde, soit on fait un « oui/non » global mais encore une fois à tout le monde.

L’activité parlementaire étant suffisamment prenante, je ne trouverai pas anormale qu’on demande de cesser toute activité professionnelle pendant la durée du mandat, conseil ou pas.

Indemnités parlementaires : nous proposerons que le remboursement des frais parlementaires se fasse au réel, sur présentation d’une facture. Chaque assemblée décidera de comment seront gérés les frais de mandats et de fonctions, sous le contrôle des bureaux des assemblées et, nous le souhaitons, des déontologues de ces assemblées.

J’applaudis des deux mains, et des deux pieds. C’est juste l’évidence, et d’autres pays comme le Royaume Uni ont du aussi faire ce mouvement.

Je regrette juste qu’on laisse la porte ouverte à un contrôle interne plutôt que d’y donner un accès direct à tous les citoyens, comme ça se fait dans les pays nordiques. Vu le sketch des déclarations de patrimoine consultables mais sans prise de note et avec interdiction de publier quoi que ce soit, ça peut vite être perverti.

Ensuite, suppression de la réserve parlementaire pour éviter les risques de clientélisme. Il se transformera en fonds d’action pour le monde rural et des actions d’intérêt général.

Là aussi. Les fonds arbitraires pour permettre de combler les situations qui n’entrent dans aucun case sont très importants mais là c’était juste n’importe quoi.

Nous proposons que les prêts par des personnes morales autre que les banques morales autre que les banques européennes soient interdits. Nous souhaitons que les dons des personnes physiques soient systématiquement donnés, avec leur montant, ce qui permettra de s’éviter qu’une même personne ne donne plusieurs fois, au moyen par exemple des micro-partis

Je réserve mon jugement. On parle de constituer une liste de qui donne quoi à quel mouvement politique. Je vois bien le danger là dedans.

Sur l’interdiction des prêts par des entités extra-européennes, je ne vois pas la pertinence de la restriction. Tout au plus pourrait-on contrôler qu’il y a bien remboursement.

Le non-financement par des entités étrangères me semble d’autant plus hypocrite que la France ne se gêne pas pour aider des mouvements à l’étranger, y compris par du soutien militaire ou d’armement. À côté de ça une banque russe qui fait un prêt remboursé…

Les prêts consentis par les personnes physiques seront restreints, contrôlés et certifiés pour contrôler les modalités de leur remboursement. Il nous a été souligné que plusieurs mouvements politiques se servaient de cela pour contourner le plafonnement.

Là je bondis. S’ils ont connaissance de prêts non remboursés qui contournent le plafonnement, qu’ils fassent intervenir la justice ! Là ils en disent trop ou pas assez.

Nous créerons une banque de la démocratie pour permettre aux formations politiques d’exercer leur mission constitutionnelle, leurs actions et leurs campagnes électorales. Par exemple, si les intentions de vote sont suffisantes, les prêts bancaires vont de soi. Si elles ne le sont pas, la banque de la démocratie pourra proposer des fonds complémentaires.

Si vous avez 20.000 perosnnes qui se portent garantes pour 100 euros, vous pouvez emprunter 2 millions d’euros.

À vue de nez, surtout avec l’exemple donné (20.000 personnes qui se portent chacune garante pour 100 euros), ça semble plutôt une bonne chose qui aidera d’éventuels nouveaux et petits partis.

Je vois bien Étalab sur un sujet comme ça, avec un petit outil qui permet de déclarer sa caution sur un parti, et qui ponctionne automatiquement avec les prochains impôts s’il y a besoin de faire jouer la caution.

Attention toutefois que ce ne puisse pas être un moyen détourner de dépasser les plafonds de don.

 

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