Mora­li­sa­tion de la vie publique


Aujourd’­hui j’ai entendu plein de choses satis­fai­santes de notre nouveau gouver­ne­ment. J’at­tends les détails mais à priori, si ça passe, je les applau­dis très fort et très long­temps.

La Cour de justice de la Répu­blique est une instance dans lesquels les poli­tiques sont jugés non par des magis­trats mais par une instance où les parle­men­taires sont majo­ri­taires. Il n’y a aucune raison que cela se pour­suive. Les poli­tiques seront désor­mais jugés par des magis­trats. Il y aura des filtres pour éviter les désta­bi­li­sa­tions, des filtres acti­vés par le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes.

Dire que ce n’est pas le rôle des repré­sen­tants du peuple (les dépu­tés) ou que c’est idiot de les voir mino­ri­taire par rapport aux magis­trats me parait tota­le­ment déma­go­gique, sauf à reti­rer tous les jurés des procès aux assises.

Main­te­nant, vu que le système actuel ne fonc­tionne clai­re­ment pas correc­te­ment, pourquoi pas. Le vrai sujet se cache dans la dernière phrase :

Il y a de bonnes raisons pour que ceux qui exercent un des pouvoirs ne soient pas jugés par le droit commun. C’est impar­fait donc on peut chan­ger ce fonc­tion­ne­ment, mais il est indis­pen­sable d’y avoir des gardes-fous.

Si le filtre est trans­pa­rent ça peut permettre une prise de contrôle d’un pouvoir par un autre. Si le Conseil d’État reste trop frileux à remettre en cause l’exé­cu­tif, ça peut même être un plus mauvais système que l’ac­tuel. On verra.

Deuxième réforme : les anciens prési­dents de la Répu­blique ne pour­ront plus être membres du Conseil consti­tu­tion­nel. Pour une raison, les ques­tions prio­ri­taires de consti­tu­tion­na­lité, analy­sées par le conseil consti­tu­tion­nel, sont utili­sées parfois pour juger des réformes prises par ces mêmes anciens prési­dents.

La justi­fi­ca­tion est tota­le­ment débile, sauf à inter­dire aussi les anciens dépu­tés et les anciens ministres, vu que ce sont surtout eux qui prennent et portent les déci­sions.

D’au­tant que jusqu’à présent les membres du Conseil consti­tu­tion­nel ont plutôt été dili­gents à ne pas parti­ci­per à juger un fait où ils ont parti­cipé. Le problème n’était pas là.

J’es­père que dans les faits ça se traduira par l’ar­rêt du mandat auto­ma­tique à vie plus que par une incom­pa­ti­bi­lité avec le mandat passé.

Troi­sième révi­sion consti­tu­tion­nelle : les élus ne pour­ront pas exer­cer plus de trois mandats iden­tiques d’af­fi­lée. Sont exclus de ce dispo­si­tif les petites communes en raison de la diffi­culté si grande à trou­ver des élus, m’a-t-on expliqué. Les seuils seront défi­nis par la suite par le Parle­ment. Cela peut être le seuil de 3500 ou celui de 1000 habi­tants, de 9000 habi­tants.

J’au­rais préféré une durée plutôt qu’un nombre de mandats. Trois mandats de séna­teur c’est déjà 27 ans, et il faut avoir été élu local avant. Autant dire que c’est toute une vie d’élu qu’on envi­sage.

Je ne vais pas faire ma fine bouche mais limi­ter à deux mandats iden­tiques consé­cu­tifs serait encore mieux. J’au­rais même aimé en plus une limi­ta­tion de durée tous mandats confon­dus genre « pas plus de 20 ans de mandat natio­nal ou exécu­tif local sans inter­rup­tion d’un période de plus de 2 ans ».

20 ans c’est la moitié d’une vie profes­sion­nelle, ça me semble déjà pas mal. J’ai­me­rais qu’on évite qu’une géné­ra­tion puisse prendre tota­le­ment la vie publique. Certains élus ou nommés aujourd’­hui l’étaient déjà à ma nais­sance. Ça fait quand même réflé­chir.

Quatrième et dernier chan­ge­ment consti­tu­tion­nel : les ministres ne pour­ront plus exer­cer de fonc­tions locales. Le texte prévoira qu’ils auront deux mois pour se mettre en harmo­nie, faire le choix entre le minis­tère ou le mandat local.

Sérieu­se­ment ? Ils sont prêts à accep­ter une charge natio­nale de ministre en quelques jours mais ont besoin de deux mois pour savoir s’ils veulent bien accep­ter de remettre leur mandat local ?

Soyons sérieux : Si on accepte une fonc­tion, on aban­donne les autres. On peut par contre imagi­ner juste reprendre auto­ma­tique­ment le rôle s’il y a aban­don du rôle de ministre dans les trois mois. C’est très diffé­rent pour moi d’un cumul auto­risé pendant deux mois.

Bon, cela dit c’est une évidence que cette propo­si­tion est un pas dans le bon sens donc encore une fois, ne cher­chons pas trop loin.

2e mesure : une peine d’iné­li­gi­bi­lité de plein droit de 10 ans sera appliquée pour les personnes faisant l’objet d’une condam­na­tion pénale pour des crimes ou des délits portant atteinte à la probité : concus­sion, corrup­tion, favo­ri­tisme, détour­ne­ment de fonds publics, fraude fiscale, décla­ra­tion menson­gère à la haute auto­rité.

Moi j’at­tends le détail. Sur le prin­cipe c’est un « oui » mais si c’est une consé­quence auto­ma­tique liée à la peine, 10 ans ça me semble énorme. Même un système qui peut être excep­tion­nel­le­ment levé par le juge, comme pour les peines plan­cher, me semble poten­tiel­le­ment fort.

Permettre l’iné­li­gi­bi­lité me semble impor­tant. C’est peu appliqué là où c’est possible, c’est surtout là qu’il faut fouiller pour comprendre pourquoi. Peut-être qu’une circu­laire pour inci­ter les procu­reurs à deman­der la peine d’iné­li­gi­bi­lité peut suffire à amor­cer un chan­ge­ment. Ça me semble préfé­rable à tout auto­ma­tisme.

Cela dit on a limité ici la ques­tion aux atteintes de probité et c’est une très bonne chose. J’ajou­te­rai peut-être les délits élec­to­raux (je ne crois pas qu’ils en fassent partie) mais sauf erreur l’iné­li­gi­bi­lité y est déjà possible.

Ensuite, l’en­ca­dre­ment des acti­vi­tés de conseil : ce n’est pas inter­dit, mais il faudra désor­mais un délai de proba­tion. Aucun parle­men­taire ne pourra pour­suivre une acti­vité de conseil s’il l’a commen­cée un an avant son élec­tion. Ses règles s’ap­plique­ront à toutes les acti­vi­tés de conseil, y compris les avocats.

Je comprends l’in­ten­tion, mais ça me gêne forte­ment qu’on dise que certains ont le droit à condi­tion de l’avoir fait depuis long­temps. Soit on peut expli­ci­ter ce qui pose problème dans les acti­vi­tés de conseil et on inter­dit unique­ment ce qui pose problème, mais à tout le monde, soit on fait un « oui/non » global mais encore une fois à tout le monde.

L’ac­ti­vité parle­men­taire étant suffi­sam­ment prenante, je ne trou­ve­rai pas anor­male qu’on demande de cesser toute acti­vité profes­sion­nelle pendant la durée du mandat, conseil ou pas.

Indem­ni­tés parle­men­taires : nous propo­se­rons que le rembour­se­ment des frais parle­men­taires se fasse au réel, sur présen­ta­tion d’une facture. Chaque assem­blée déci­dera de comment seront gérés les frais de mandats et de fonc­tions, sous le contrôle des bureaux des assem­blées et, nous le souhai­tons, des déon­to­logues de ces assem­blées.

J’ap­plau­dis des deux mains, et des deux pieds. C’est juste l’évi­dence, et d’autres pays comme le Royaume Uni ont du aussi faire ce mouve­ment.

Je regrette juste qu’on laisse la porte ouverte à un contrôle interne plutôt que d’y donner un accès direct à tous les citoyens, comme ça se fait dans les pays nordiques. Vu le sketch des décla­ra­tions de patri­moine consul­tables mais sans prise de note et avec inter­dic­tion de publier quoi que ce soit, ça peut vite être perverti.

Ensuite, suppres­sion de la réserve parle­men­taire pour éviter les risques de clien­té­lisme. Il se trans­for­mera en fonds d’ac­tion pour le monde rural et des actions d’in­té­rêt géné­ral.

Là aussi. Les fonds arbi­traires pour permettre de combler les situa­tions qui n’entrent dans aucun case sont très impor­tants mais là c’était juste n’im­porte quoi.

Nous propo­sons que les prêts par des personnes morales autre que les banques morales autre que les banques euro­péennes soient inter­dits. Nous souhai­tons que les dons des personnes physiques soient systé­ma­tique­ment donnés, avec leur montant, ce qui permet­tra de s’évi­ter qu’une même personne ne donne plusieurs fois, au moyen par exemple des micro-partis

Je réserve mon juge­ment. On parle de consti­tuer une liste de qui donne quoi à quel mouve­ment poli­tique. Je vois bien le danger là dedans.

Sur l’in­ter­dic­tion des prêts par des enti­tés extra-euro­péennes, je ne vois pas la perti­nence de la restric­tion. Tout au plus pour­rait-on contrô­ler qu’il y a bien rembour­se­ment.

Le non-finan­ce­ment par des enti­tés étran­gères me semble d’au­tant plus hypo­crite que la France ne se gêne pas pour aider des mouve­ments à l’étran­ger, y compris par du soutien mili­taire ou d’ar­me­ment. À côté de ça une banque russe qui fait un prêt rembour­sé…

Les prêts consen­tis par les personnes physiques seront restreints, contrô­lés et certi­fiés pour contrô­ler les moda­li­tés de leur rembour­se­ment. Il nous a été souli­gné que plusieurs mouve­ments poli­tiques se servaient de cela pour contour­ner le plafon­ne­ment.

Là je bondis. S’ils ont connais­sance de prêts non rembour­sés qui contournent le plafon­ne­ment, qu’ils fassent inter­ve­nir la justice ! Là ils en disent trop ou pas assez.

Nous crée­rons une banque de la démo­cra­tie pour permettre aux forma­tions poli­tiques d’exer­cer leur mission consti­tu­tion­nelle, leurs actions et leurs campagnes élec­to­rales. Par exemple, si les inten­tions de vote sont suffi­santes, les prêts bancaires vont de soi. Si elles ne le sont pas, la banque de la démo­cra­tie pourra propo­ser des fonds complé­men­taires.

Si vous avez 20.000 perosnnes qui se portent garantes pour 100 euros, vous pouvez emprun­ter 2 millions d’eu­ros.

À vue de nez, surtout avec l’exemple donné (20.000 personnes qui se portent chacune garante pour 100 euros), ça semble plutôt une bonne chose qui aidera d’éven­tuels nouveaux et petits partis.

Je vois bien Étalab sur un sujet comme ça, avec un petit outil qui permet de décla­rer sa caution sur un parti, et qui ponc­tionne auto­ma­tique­ment avec les prochains impôts s’il y a besoin de faire jouer la caution.

Atten­tion toute­fois que ce ne puisse pas être un moyen détour­ner de dépas­ser les plafonds de don.

 


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