Catégorie : Lois et parlements
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Saper l’Etat de droit au motif de le défendre
[La CNDH recommande aux pouvoirs publics] de ne pas prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors qu’elle conduirait à fragiliser voire saper l’Etat de droit au motif de le défendre On ne saurait mieux dire. Mais aujourd’hui où certains ont fait du terme « droit…
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Immunité – vote à main levée
Certains mécanismes institutionnels peuvent sembler lourds ou exagérés, mais ils sont là pour garantir nos libertés et notre démocratie en des jours plus sombres. Malgré tout le mal que je pense de la non-levée de l’immunité de Serge Dassault, la dernière chose qu’il faudrait c’est lever le secret du vote du bureau du Sénat ou…
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Sénat : agenda du 20 janvier sur la géolocalisation
Références : Projet de loi Étude d’impact et motivations Amendements proposés COM-1 COM-2 COM-3 COM-4 Sur la solution retenue L’étude d’impact justifie le besoin de ne pas avoir un avis préalable d’un juge mais rien dans cette même étude ne justifie une autorisation pleine et sans contrôle sur 15 jours. Une telle autorisation ne répond d’ailleurs…