Socié­tés de recou­vre­ment : ne payez pas les frais


Bon, c’est d’uti­lité pratique quasi­ment nulle si vous n’êtes pas moti­vés à vous prendre la tête des années voire à partir en procès mais :

Or, les frais d’éta­blis­se­ment et d’en­voi de la lettre que doit adres­ser la personne char­gée du recou­vre­ment sont à la charge du créan­cier, comme il est rappelé sur Service-public.fr, le site offi­ciel de l’ad­mi­nis­tra­tion française.

Cela résulte de la loi Loi n° 91–650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procé­dures civiles d’exé­cu­tion , article 32 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’ac­com­plis­se­ment est pres­crit par la loi, les frais de recou­vre­ment entre­pris sans titre exécu­toire restent à la charge du créan­cier. Toute stipu­la­tion contraire est répu­tée non écrite. »

[…]

Donc : vous ne devez pas payer les frais.

C’est pour­tant pratique abus courant, et pas que pour des impayés, mais parfois même dans le proces­sus normal.


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