Bon, c’est d’utilité pratique quasiment nulle si vous n’êtes pas motivés à vous prendre la tête des années voire à partir en procès mais :
Or, les frais d’établissement et d’envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier, comme il est rappelé sur Service-public.fr, le site officiel de l’administration française.
Cela résulte de la loi Loi n° 91–650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution , article 32 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
[…]
C’est pourtant pratique abus courant, et pas que pour des impayés, mais parfois même dans le processus normal.
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