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[Lecture] Fouilles lors d’un contrôle d’iden­tité : exigence d’in­dices objec­tifs

Je me suis long­temps posé la ques­tion de la léga­lité des fouilles. Je n’ai jamais lu de texte clair à ce sujet. Visi­ble­ment on était dans l’usage diffi­cile ou impos­sible à remettre en cause mais sans base légale.

Tout au plus certains sites proposent de décla­rer quelque chose comme « je n’y consens pas, je ne prête pas mon concours, mais je ne me rebelle pas au cas où vous le faites vous-même en ayant le droit de vous passer de mon consen­te­ment ».

 « la palpa­tion de sécu­rité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’iden­tité n’au­to­rise pas l’of­fi­cier de police judi­ciaire à procé­der, sans l’as­sen­ti­ment de l’in­té­ressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpa­tion n’a pas préa­la­ble­ment révélé l’exis­tence d’un indice de la commis­sion d’une infrac­tion flagrante ».

— Cour de cassa­tion, chambre crimi­nelle, via Dalloz

Bien évidem­ment, vous vous essayiez de lais­ser les poli­cier vous fouiller sans donner votre accord ou que vous refu­siez en citant la juris­pru­dence, vous risquez surtout d’éner­ver les forces de police et qu’ils consi­dèrent ça comme rébel­lion.

Il reste, qu’en ces temps où la loi et les usages donnent tous les droits à l’État et la police, cette préci­sion est plus qu’ap­pré­ciable.

Dalloz conti­nue en rappe­lant que ça ne vaut pas en cas de flagrance, ni si la palpa­tion laisse effec­ti­ve­ment penser à infrac­tion.

4 réponses sur « [Lecture] Fouilles lors d’un contrôle d’iden­tité : exigence d’in­dices objec­tifs »

En fait, les policiers peuvent faire ce qu’ils veulent car ils ont une arme laissée à leur appréciation par la Justice : trouble à l’ordre public.
Avec ça ils te mettent une amende, ou t’emmènent en garde à vue.
C’est selon leur appréciation.

Généralement c’est plutôt outrage et rébellion, car bien plus subjectif et personnel, difficilement contestable s’il n’y a pas de vidéo

« outrage » et « rebellion », cela sous-entend que tu as bougé et fait ou dit quelque chose.
« Trouble à l’ordre public », ta seule présence suffit (une bande de jeunes qui papote peut être la cause tranquillement) sans action.

Il suffit que tu ne fasses pas ce qu’on te demande, même si ce n’était pas légitime. Ou il suffit que le policier le ressente ainsi (ou dise le ressentir ainsi). C’est en tout cas utilisé en menace, et en punition.

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