Le Conseil d’État retoque la conven­tion chômage. Et toc !

Depuis un peu plus d’un an le début de l’in­dem­ni­sa­tion au titre de l’as­su­rance chômage est différé en fonc­tion des indem­ni­tés extra-légales que vous touchez à votre départ. L’idée c’est que si vous partez avec un para­chute doré, on diffère votre prise en charge jusqu’à six mois.

Dans ce calcul le Pôle Emploi prend en compte ce que l’em­ployeur vous donne mais aussi ce que le tribu­nal vous assigne plus tard si le licen­cie­ment est jugé sans cause ou irré­gu­lier. Ils surveillent les déci­sions, recal­culent les diffé­rés et demandent rembour­se­ment des trop perçus aux allo­ca­taires chômage. Autant dire que c’est loin d’être la joie de devoir des sommes impor­tantes au Pôle Emploi parce que le tribu­nal vient de vous donner raison sur une contes­ta­tion de licen­cie­ment.

Si vous avez plus de deux ans d’an­cien­neté et que la société a plus de dix sala­riés, le tribu­nal est contraint par un mini­mum d’in­dem­ni­tés de six mois de salaire. C’est donc tout ce qui est au-dessus de cette limite qui peut géné­rer un différé d’in­dem­ni­sa­tion. Si la société est plus petite ou que vous avez moins d’an­cien­neté il n’y a pas de mini­mum légal, le Pôle Emploi prend donc tout en compte.

Pour peu qu’on vous indem­nise de moins de six mois, vous risquez de devoir rever­ser au Pôle Emploi l’in­té­gra­lité de ce qu’on vous a donné pour indem­ni­ser votre préju­dice person­nel. En fait vous risque­riez même d’en être de votre poche pour payer l’avo­cat qui vous a fière­ment défendu avec succès.

Superbe idée où vous allez y réflé­chir à deux fois avant de contes­ter un licen­cie­ment, parce que si vous gagnez vous en serez de votre poche.

Heureu­se­ment ce système vient d’être cassé par le Conseil d’État. Ce qui est invrai­sem­blable c’est qu’on ait pu en arri­ver là. La machine est folle.

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