Bonjour

Je viens de lire les propositions et je reste particulièrement dubitatif concernant le point 7.
Je vois 2 cas de figures de location via un particulier, via une agence.
Dans le cas des particuliers, les documents demandés hors la loi ou non resteront à la discrétion du propriétaire. Comme il sera le seul décisionnaire, il pourra toujours justifier son refus sur un autre point que les documents fournis.

Dans les cas des régies, je pense que c’est pire, car elles ont pour justifier leur choix, un comité de sélection pour être « les plus justes » vis à vis des dossiers soumis, en gros c’est une grosse boite noire qui fera ce qu’elle voudra et aura toujours un justificatif de refus.

Cette proposition ne changera pas grand chose, car en théorie, la liste des documents à remettre est déjà fortement encadrée. Vu la quantité de cas possibles, il semble impossible de faire un contrôle réel (à moins de jouer bigbrother).
Il y aura donc probablement une opacité accrue sur les motivations d’affectation des dossiers.